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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Troubles de voisinage : bruits d’activité professionnelle (bar, restaurant, chantier…)
Vous êtes incommodé par des bruits d’activité professionnelle (bruits liés à un chantier, à l’activité d’un bar, d’une discothèque, d’une salle de sport diffusant de la musique…) ? Ces bruits peuvent être sanctionnés. Nous faisons le point sur la réglementation.
Troubles de voisinage
Respecter les horaires d’ouverture et de fermeture et certaines restrictions fixées par arrêtés pris par le maire ou le préfet (par exemple, interdiction de la vente d’alcool à certaines heures)
Veiller à ne pas nuire au voisinage (tapage nocturne, bagarre entre clients…)
Respecter des niveaux sonores (en particulier pour les établissements diffusant de la musique). En effet, les bruits générés par une activité impliquant la diffusion de musique à des niveaux sonores élevés ne doivent pas porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage par leur durée, leur répétition ou leur intensité.
Émergence spectrale de 3 décibels dans les octaves normalisées de 125 hertz à 4 000 hertz
Émergence globale de 3 décibels pondérés A.
L’exploitant de l’établissement doit respecter les mesures suivantes :
Pour prévenir ces atteintes, les émissions sonores ne doivent pas dépasser les valeurs limites suivantes :
L’exploitant de l’établissement doit établir une étude de l’impact des nuisances sonores pour prévenir les nuisances sonores. L’étude concerne aussi les responsables de festival.
L’étude étudie l’impact sur les nuisances sonores des différentes configurations possibles d’aménagement du système de diffusion de sons amplifiés. Elle peut notamment conclure à la nécessité de mettre en place des limiteurs de pression acoustique.
Cette étude doit être mise à jour en cas de modification des aménagements des locaux, de modification des activités, ou de modification du système de diffusion sonore, s’ils ne sont pas prévus par l’étude initiale.
L’exploitant doit présenter l’étude en cas de contrôle.
Respecter la législation en vigueur
Et poursuivre son activité dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal.
Si l’activité à l’origine des nuisances n’existait pas avant votre installation
Ou si l’auteur du bruit ne respecte pas la législation en vigueur (respect du niveau sonore…)
Ou si l’activité à l’origine des nuisances existait avant votre installation mais qu’elle ne se poursuit pas dans les mêmes conditions (aggravation du trouble).
68 € s’il règle l’amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction s’il existe),
180 € après ce délai.
À un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Ou à un médiateur (démarche payante)
Ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).
Courriers échangés avec l’exploitant
Constat du commissaire de justice, procès-verbal
Témoignages, pétition
Certificat médical si votre état de santé s’est dégradé en raison de ces nuisances.
Vous ne pouvez pas engager la responsabilité de l’exploitant si son activité à l’origine des nuisances existait avant votre installation. Vous devez pouvoir justifier votre installation par la production d’un acte de vente ou un acte vous octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d’acte, à la date d’entrée en possession du bien.
Cette règle vaut quelle que soit la nature de l’activité (agricole, industrielle, artisanale, commerciale, touristique, culturelle ou aéronautique).
Toutefois, l’auteur des nuisances doit néanmoins obligatoirement :
Par contre, vous pouvez engager certaines démarches :
Engager des démarches préalables
Vous devez aller voir l’exploitant de l’établissement d’où proviennent les bruits pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.
S’il n’agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant le bruit et la gêne occasionnée.
Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l’appui de votre courrier.
En cas d’inaction de l’exploitant, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit.
Par ailleurs, si l’établissement est situé dans un immeuble en copropriété, il est recommandé de vérifier le règlement de copropriété. Il peut contenir des règles concernant le bruit.
Si l’exploitant ne respecte pas le règlement, vous devez avertir le syndic de copropriété et le président du conseil syndical. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété. Il doit donc veiller à la tranquillité des occupants de l’immeuble.
Il est également recommandé de vérifier s’il existe un arrêté municipal ou préfectoral concernant le bruit.
Si l’exploitant ne respecte pas l’arrêté municipal ou préfectoral, vous devez en avertir le maire par tous moyens.
Accomplir des démarches supplémentaires en cas d’inaction de l’exploitant
Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu’il établisse un constat. Ce constat sera utile pour faire, par la suite, éventuellement, appel au juge.
Vous pouvez aussi faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances.
Vous pouvez déposer une main courante ou déposer plainte.
Une amende forfaitaire peut être infligée à l’exploitant pour un montant de :
Faire une tentative de règlement amiable
Si malgré vos différents courriers, les nuisances persistent, vous avez la possibilité, pour trouver une solution amiable avec l’exploitant, de recourir :
Cette démarche est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.
Envisager un recours au juge en cas d’échec du règlement amiable
Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l’établissement .
Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances sonores. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l’appui de votre demande, notamment :
Toute preuve est recevable par le tribunal à condition qu’elle ait été recueillie loyalement.
Obligation de réaliser des travaux d’insonorisation de l’établissement ou encore la fermeture provisoire de l’établissement à titre de sanction
Versement de dommages et intérêts
Paiement d’une amende d’au maximum 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive)
Confiscation du matériel ayant servi à commettre le bruit (par exemple, matériel de sonorisation).
L’exploitant peut engager sa responsabilité pour trouble anormal de voisinage.
Le juge peut ordonner les mesures suivantes :
Prendre toutes les précautions pour limiter le bruit (bonne orientation des engins vis-à-vis des habitations…)
Respecter les conditions d’utilisation ou d’exploitation des matériels ou équipements (conformité et entretien des engins utilisés…)
Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants
Ne pas avoir de comportement anormalement bruyant.
Un chantier de travaux publics ou privés (chantier d’un particulier) est considéré, par nature, comme bruyant.
Ces bruits peuvent porter atteinte à la tranquillité ou la santé du voisinage.
Pour éviter cela, l’entrepreneur doit respecter les mesures suivantes :
Par ailleurs, l’entrepreneur doit informer le public qu’un chantier est en cours. Cette information est faite par un affichage visible sur les lieux. Cet affichage indique la durée des travaux, les horaires et les coordonnées du responsable. Les riverains doivent être informés des phases du chantier les plus bruyantes et des raisons pour lesquelles elles le sont.
- Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage
68 € si l’auteur du bruit règle l’amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction s’il existe),
180 € après ce délai.
Si l’entrepreneur d’un chantier public ne respecte pas ses obligations et que cela cause des nuisances, vous pouvez demander au maire qu’un agent municipal vienne constater les nuisances.
Le maire peut mettre en demeure l’entrepreneur de respecter les conditions de réalisation du chantier et les horaires autorisés.
Le maire peut également prendre à tout moment un arrêté limitant l’activité sur le chantier pour cause de plaintes du voisinage.
S’il s’agit d’un chantier privé (chantier d’un particulier), vous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour qu’elle vienne constater les nuisances.
Vous pouvez également déposer une main courante ou porter plainte.
Une amende forfaitaire peut alors être infligée à l’auteur du bruit pour un montant de :
Si la gêne persiste malgré votre démarche, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif (ce recours devra être fait auprès du tribunal judiciaire du lieu du chantier sil s’agit d’un chantier privé).
Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances sonores. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l’appui de votre demande (témoignages, pétition, certificat médical si votre état de santé s’est dégradé…).
Interruption du chantier
Versement de dommages et intérêts
Paiement d’une amende d’au maximum 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive).
Le juge peut notamment décider des sanctions suivantes :
- Guide pratique : isoler son logement du bruit
Source : Agence de la transition écologique (Ademe) - Réglementation acoustique des bâtiments d’habitation neufs
Source : Ministère chargé de l’environnement
- Modèle d’attestation de témoin
Formulaire