Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Allocation d’invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique

Un fonctionnaire temporairement dans l’incapacité physique de reprendre ses fonctions peut, sous conditions, demander l’allocation d’invalidité temporaire (AIT). Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention : l’allocation d’invalidité temporaire (AIT) est à distinguer de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI).

    L’allocation d’invalidité temporaire (AIT) est une prestation qui vous est versée à la place de votre traitement en cas d’invalidité temporaire.

    En tant que fonctionnaire, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    • Vous êtes dans l’incapacité physique de reprendre vos fonctions

    • Vous n’avez plus droit à congé maladie ou aux indemnités journalières de maladie (indemnité de coordination)

    • Vous ne pouvez pas être mis en retraite pour invalidité

    • Vous êtes atteint d’une invalidité réduisant votre capacité de travail au moins des 2/3.

    Attention

    si l’invalidité est due à un accident ou une maladie imputable au service, vous avez droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

    Vous devez compléter l’encadré qui vous est dédié dans le formulaire suivant, puis le transmettre à votre employeur.

  • Demande de reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire des fonctionnaires

    • Votre employeur, après avoir complété la partie qui le concerne adresse le formulaire au service médical de la  CPAM  auquel vous êtes affilié.

    Votre demande doit être effectuée :

    • Soit à la date d’expiration de vos droits à congé de maladie rémunéré (ou à indemnités journalières de maladie)

    • Soit à la date de consolidation de votre blessure ou de stabilisation de votre état de santé

    La CPAM transmet votre demande, avec son avis, à votre employeur.

    Elle se prononce sur les points suivants :

    • Reconnaissance et détermination du taux d’invalidité temporaire

    • Attribution de l’AIT à partir de la date d’expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie

    • Attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l’état de santé du fonctionnaire ou de la date d’attribution de l’allocation d’invalidité

    La CPAM vous classe dans l’un des 3 groupes suivants :

    • 1er groupe : invalide capable d’exercer une activité rémunérée

    • 2e groupe : invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque

    • 3e groupe : invalide absolument incapable d’exercer une profession et dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

    Au vu des avis de la CPAM, l’administration prend une décision de reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire. Cette dernière précise les points suivants :

    • Degré d’invalidité du fonctionnaire

    • Point de départ et la durée de l’état d’invalidité

    • Prestations accordées

    • Taux de l’AIT

    Cette décision est prise pour une période de 6 mois maximum renouvelable selon la même procédure.

    La décision est notifiée à la CPAM.

    L’AIT est égale à la somme des éléments suivants :

    • 30 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l’exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)

    • 30 % de l’indemnité de résidence

    • Supplément familial de traitement (SFT)

    La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 159,20 €  par mois.

      L’allocation est égale à la somme des éléments suivants :

      • 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l’exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)

      • 50 % de l’indemnité de résidence

      • Supplément familial de traitement (SFT)

      La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 932,00 €  par mois.

        L’allocation est égale à la somme des éléments suivants, majorée de 40 %  :

        • 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l’exercice des fonctions ou les remboursements de frais)

        • 50 % de l’indemnité de résidence

        • Supplément familial de traitement (SFT)

        La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 932,00 €  par mois.

        À savoir

        en cas d’hospitalisation, la majoration de 40 % n’est pas appliquée.

          L’AIT est versée par votre employeur.

          Son versement cesse si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

        Invalidité dans le secteur public

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