Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Parties privatives réservées à l’usage exclusif de son copropriétaire

Vous souhaitez savoir si vous pouvez librement utiliser les parties privatives de votre lot de copropriété ? Nous faisons le point sur la règlementation.

    Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables.

    Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire. Elles correspondent à votre logement dont vous êtes propriétaire dans la copropriété et ses annexes (place de parking, cave…).

    En général, sont considérées comme des parties privatives : les fenêtres, les portes, les volets, les revêtements de sol, sauf dispositions contraires du règlement de copropriété.

    Toutefois, certaines parties de votre logement ne sont pas privatives (par exemple, le sol, le gros oeuvre, les canalisations).

    Les parties privatives sont réservées à votre usage exclusif. Vous disposez donc librement des parties privatives de votre logement (vous pouvez les louer, les vendre, y faire des travaux,…) à la conditions de respecter le règlement de copropriété.

    Attention

    dans  certains cas , la vente d’une place de parking doit être proposée prioritairement aux copropriétaires de l’immeuble.

    Le règlement de copropriété détermine la destination des parties privatives et des parties communes et les conditions de leur jouissance.

    Vous devez principalement respecter la destination de l’immeuble et ne pas nuire aux autres copropriétaires. Par ailleurs, vous ne pouvez pas refuser l’accès aux parties privatives de votre logement en cas de travaux d’intérêt collectif.

    Respect de la destination de l’immeuble

    L’usage des parties privatives de votre logement doit être conforme à la destination de l’immeuble telle qu’elle est fixée par le règlement de copropriété.

    Le règlement de copropriété peut, par exemple, interdire toute activité professionnelle quelle qu’elle soit (y compris l’exercice d’une profession libérale). Dans ce cas, le règlement doit contenir une clause d’habitation bourgeoise exclusive.

    En cas de litige, c’est le juge du tribunal du lieu de situation de l’immeuble qui apprécie la compatibilité de l’activité avec la destination de l’immeuble, notamment au regard de son standing (confort, situation géographique…).

    Dans tous les cas, votre activité professionnelle, même autorisée, ne doit pas être source de nuisances pour le voisinage (par exemple, nuisances sonores).

    Respect des autres copropriétaires

    L’usage exclusif des parties privatives s’effectue librement à la condition de ne pas porter atteinte au voisinage.

    Pour prévenir les atteintes au voisinage, le règlement de copropriété peut, par exemple, interdire certaines actions :

    • Faire sécher son linge à l’extérieur

    • Installer une parabole

    • Faire des barbecues

    • Installer des caches-vue (canisses, bambou…)

    • Installer des pots de fleur ou jardinières sur les rebords extérieurs des balcons ou des fenêtres

    • Secouer les nappes, tapis depuis votre fenêtre

    • Faire un feu de cheminée

    Dans tous les cas, même en l’absence d’interdiction prévue par le règlement de copropriété, l’usage que vous faites des parties privatives de votre logement ne doit pas être source de nuisances pour le voisinage (par exemple, nuisances sonores).

    Obligation de laisser l’accès à vos parties privatives en cas de travaux d’intérêt collectif

    Vous ne pouvez pas refuser l’exécution sur les parties privatives de votre logement de travaux d’intérêt collectif régulièrement décidés par l’assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l’affectation, la consistance ou la jouissance de vos parties privatives n’en sont pas altérées de manière durable.

    Toutefois, la réalisation de tels travaux ne peut vous être imposée que si les circonstances le justifient.

    À savoir

    Si vous subissez un préjudice du fait de l’exécution des travaux, en raison soit d’une diminution définitive de la valeur de votre lot, soit d’un trouble de jouissance grave, même s’il est temporaire, soit de dégradations, vous avez droit à une indemnité.

Droits des copropriétaires

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