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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Peut-on voyager avec une carte d’identité de plus de 10 ans ?
En 2014, la durée de validité de la carte d’identité d’une personne majeure est passée de 10 à 15 ans.
Concrètement, votre carte d’identité est prolongée automatiquement et reste valable 5 ans supplémentaires si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous étiez majeur au moment de sa délivrance
La carte était encore valide le 1er janvier 2014.
Nous vous présentons les règles en fonction de l’année de délivrance de la carte d’identité :
Date de délivrance |
Date de validité |
Condition liée à l’âge |
|
|---|---|---|---|
Date inscrite sur la carte |
Nouvelle date |
||
2006 |
2016 |
2021 |
Être né en 1988 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2007 |
2017 |
2022 |
Être né en 1989 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2008 |
2018 |
2023 |
Être né en 1990 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2009 |
2019 |
2024 |
Être né en 1991 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2010 |
2020 |
2025 |
Être né en 1992 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2011 |
2021 |
2026 |
Être né en 1993 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2012 |
2022 |
2027 |
Être né en 1994 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2013 |
2023 |
2028 |
Être né en 1995 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
Pour voyager à l’étranger, vous devez vérifier sur le site Conseils aux voyageurs (rubrique Entrée/Séjour) quel est le document d’identité exigé par le pays où vous vous rendez.
Si vous avez un passeport valide, il est préférable de l’utiliser.
Si vous n’avez pas de passeport, et que vous vous rendez dans un pays qui accepte la carte d’identité, vous pouvez demander son renouvellement anticipé en produisant un justificatif du voyage à venir.
Si le pays accepte que la date inscrite sur votre carte d’identité ne corresponde pas à sa date réelle d’expiration, vous pouvez présenter une fiche d’information traduite aux autorités étrangères.
Carte d’identité
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Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Fiches d’information (par pays) – Durée de validité de la carte d’identité
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Conseils aux voyageurs
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères