Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Qu’est-ce que CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ?

Le socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) peut prouver que vous maitrisez des savoirs de base et renforcer ainsi votre présence sur le marché du travail. Il est constitué de l’ensemble des connaissances et compétences qu’il est utile de maîtriser pour favoriser son insertion professionnelle. Ce socle sert aussi pour la vie sociale, civique et culturelle. Cette preuve peut donc faciliter votre capacité à être employé ou votre accès à la formation.

À savoir

Le certificat CléA est unique et identique pour tous les secteurs professionnels, il ne comporte pas de niveau ni de grade.

    Il s’agit de prouver que vous maîtrisez les savoirs de base.

    Cette démonstration se traduit par la délivrance d’un certificat.

    Il s’adresse principalement à des salariés et demandeurs d’emploi sans diplôme.

    Le socle de connaissances et de compétences couvre 7 domaines :

    • Savoir communiquer en français

    • Savoir utiliser des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique

    • Savoir utiliser des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique

    • Être apte à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe

    • Travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel

    • Avoir la capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie

    • Savoir maîtriser les gestes et postures de base, et respecter des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales, élémentaires.

    Ces formations :

    • Peuvent être proposées indépendamment les unes des autres

    • Permettent d’obtenir une reconnaissance de ces acquis.

    À savoir

    Un module complémentaire s’ajoute à l’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique.

    Il a pour objet l’acquisition des connaissances et des compétences relatives aux usages fondamentaux du numérique au sein d’un environnement de travail.

    Il permet :

    • L’acquisition et l’exploitation de l’information

    • La prise en compte des principes de la sécurité numérique

    • Et la gestion collaborative des projets.

    2 modules complémentaires peuvent s’ajouter au socle de connaissances et de compétences professionnelles :

    • L’un pour lutter contre l’illettrisme

    • L’autre pour favoriser l’accès à la qualification.

    Sivous prenez l’initiative pour obtenir CléA, un service en ligne vous permet de trouver un conseiller :

  • Trouver un conseiller d’un organisme évaluateur (CléA)

    • Ce conseiller vous explique ce que CléA peut vous apporter.

    Il ouvre votre dossier CléA si vous le souhaitez et vous accompagne.

    Vos connaissances et compétences professionnelles seront évaluées.

    Le certificat CléA peut s’obtenir :

    • Directement si vous maîtrisez tous tous les domaines. En effet, si l’évaluation montre que vous maîtrisez toutes les bases nécessaires, votre dossier est immédiatement transmis à un jury

    • Ou après une formation si certains éléments sont à acquérir. Une évaluation est faite par la suite sur ces éléments à acquérir.

    Un jury composé de professionnels examine votre dossier : s’il est conforme aux exigences requises, vous obtenez votre certificat CléA.

    À savoir

    Le certificat CléA prend la forme d’un certificat numérique. Une version papier peut vous être donnée si vous la demandez.

    Vous pouvez demander gratuitement l’aide d’un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour les démarches liées à l’obtention de ce certificat Cléa.

    L’organisme auprès duquel vous pourrez rencontrer un CEP dépend :

    • De votre situation (salarié, demandeur d’emploi…)

    • Et de votre lieu d’habitation.

Formation des salariés du secteur privé