Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

Comment se déroule ma demande ?

Recrutement dans la fonction publique sans concours en catégorie C

Il est possible d’être recruté dans la fonction publique sans passer de concours. Cela est possible dans certains corps ou cadres d’emplois de catégorie C dont le 1er grade correspond à l’échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique. Nous vous présentons ces conditions d’accès.

    Vous pouvez être recruté dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) sans passer de concours dans certains corps ou cadres d’emplois de catégorie C.

    Les corps ou cadres d’emplois accessibles sont ceux dont le grade de début correspond à l’échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique appelé échelle de rémunération C1 .

    Les emplois concernés sont ceux qui ne nécessitent pas nécessairement de diplôme.

    Il s’agit principalement des emplois suivants :

    • Adjoint administratif chargé de fonctions administratives d’exécution, de fonctions d’accueil et de secrétariat

    • Adjoint technique chargé de travaux ouvriers ou techniques et de la conduite de véhicules

    Vous pouvez consulter les offres d’emplois sur le site Choisir le service public.

    Pour candidater à une offre d’emploi, vous devez fournir une lettre de candidature (appelée aussi lettre de motivation ) et un CV détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés.

    Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d’embauche.

      Vous pouvez consulter les offres d’emplois sur les sites internet publics suivants :

      Les collectivités territoriales et leurs établissements publics publient aussi généralement leurs offres d’emplois sur leur site internet.

      Pour candidater à une offre d’emploi, vous devez fournir une lettre de candidature (appelée aussi lettre de motivation ) et un CV détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés.

      Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d’embauche.

        Vous pouvez consulter les offres d’emplois sur les sites internet publics suivants :

        Pour candidater à une offre d’emploi, vous devez fournir une lettre de candidature (appelée aussi lettre de motivation ) et un CV détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés.

        Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d’embauche.