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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?
Oui, il est possible d’avoir plusieurs nationalités en France. Par exemple, une double nationalité ou 3 nationalités.
Par application du droit du sol, c’est-à-dire parce qu’il naît dans ce pays.
Par application du droit du sang, c’est-à-dire par filiation, c’est-à-dire un lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère, parce que ses parents ont la nationalité de ce pays.
L’enfant réside habituellement avec ce parent (ou alternativement en cas de divorce ou de séparation)
Le nom de l’enfant est indiqué dans le décret de naturalisation ou la déclaration de nationalité française du parent (mariage, ascendant, frère ou sœur)
À la naissance
La plurinationalité peut exister dès la naissance. Par exemple, dans le cas d’un enfant dont les parents sont de nationalités différentes.
Un enfant se voit reconnaître la nationalité d’un pays d’une des 2 manières suivantes :
Durant la minorité de l’enfant
L’enfant mineur devient Français lorsque l’un de ses parents devient Français si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Ainsi, l’enfant peut être Français et avoir une autre nationalité.
L’enfant peut aussi avoir 2 autres nationalités si ses parents ont une nationalité différente.
Par naturalisation ou déclaration
La pluri-nationalité peut s’acquérir par naturalisation ou par déclaration (mariage, ascendant…).
En effet, la loi française n’exige pas qu’un étranger devenu Français renonce à sa nationalité d’origine.
La loi française n’exige pas non plus qu’un Français ayant acquis une autre nationalité renonce à la nationalité française.
Lorsqu’une personne devient française par naturalisation ou par déclaration, elle indique au service instructeur la ou les nationalités qu’elle a déjà. Elle précise la ou les nationalités qu’elle souhaite conserver en plus de la nationalité française, et la ou les nationalités auxquelles elle souhaite renoncer.
Un Français binational ou plurinational a tous les droits et obligations attachés à la nationalité française.
Cette règle s’applique de la même manière à un Français ayant acquis une autre nationalité ou à un étranger devenu français.
Savoir quelle règle s’applique selon le pays de résidence d’une personne plurinationale
Un Français binational ou plurinational ne peut pas faire prévaloir sa nationalité française lorsqu’il réside sur le territoire de l’État dont il a aussi la nationalité.
Il est alors généralement considéré par cet État comme son ressortissant exclusif.
Il ne peut donc pas bénéficier de la protection diplomatique de la France.
Un Français binational ou plurinational ne peut pas faire prévaloir sa ou ses autres nationalités lorsqu’il réside en France.
Il ne peut alors pas bénéficier de la protection diplomatique de l’État ou des États dont il a aussi la nationalité.
Un étranger en France peut perdre la plurinationalité si un changement de situation modifie sa nationalité en raison de la législation des États concernés ou d’accords internationaux.
Un Français ayant acquis une autre nationalité peut perdre la nationalité française par déclaration.
La nationalité française peut être retirée en cas de condamnation pour certains crimes et délits.
Nationalité française
- Naturalisation française par décret
- Nationalité française par mariage
- Déclaration de nationalité française de l’ascendant d’un Français
- Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d’un Français
- Perte volontaire de la nationalité française
- Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française
- Loi n°64-1328 du 26 décembre 1964 autorisant l’approbation de la convention du Conseil de l’Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalités
- Code civil : articles 18 à 18-1
Acquisition de la nationalité française par filiation - Code civil : articles 21-7 à 21-11
Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France - Code civil : articles 22 à 22-3
Effets de l’acquisition de la nationalité française - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Articles 35 à 52