Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Nationalité française d’un enfant adopté

Vous adoptez un enfant étranger et voulez savoir s’il acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître selon que l’enfant est adopté par adoption simple ou par adoption plénière.

L’adoption crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Elle peut être simple ou plénière.

Dans le cas de l’adoption simple, l’adopté conserve tous ses liens avec sa famille d’origine.

Dans le cas de l’adoption plénière, l’adopté a une nouvelle filiation qui remplace celle d’origine.

Nationalité française

L’adoption simple ne modifie pas la nationalité de l’adopté. Ainsi, pour avoir la nationalité française, il faut faire une déclaration de nationalité française.

    Les conditions varient selon que l’adoptant réside en France ou à l’étranger

    L’adopté doit remplir les conditions suivantes :

    • Être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal pour souscrire la déclaration de nationalité française

    • Résider en France avec l’adoptant.

    L’adoptant doit être Français à la date de l’adoption.

      L’adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal pour souscrire la déclaration de nationalité française. Il doit résider avec l’adoptant.

      L’adoptant doit être Français à la date de l’adoption.

        À savoir

        Si l’enfant adopté ne remplit pas ces conditions, il peut devenir français à sa majorité s’il remplit les conditions d’acquisition automatique de la nationalité française. Si ce n’est pas le cas, il peut, sous conditions, acquérir la nationalité française par naturalisation.

        La demande est faite sur papier libre.

        L’enfant adopté est convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer.

        Le représentant légal de l’enfant adopté date et signe la déclaration si l’enfant a moins de 16 ans, ou s’il est sous tutelle, ou si un handicap l’empêche d’exprimer sa volonté.

        Le mineur de plus de 16 ans signe lui-même la déclaration.

        Le greffe, ou le consulat si le mineur vit à l’étranger, établit la déclaration de nationalité française, en 2 exemplaires, à partir des informations contenues dans la demande et des documents fournis.

        Documents à fournir

        Les documents à fournir sont les suivants :

        • Demande de nationalité française sur papier libre

          La demande doit mentionner les nom(s) de famille, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse du mineur, et si nécessaire l’adresse de son ou de ses représentants légaux. Il est utile de préciser un numéro de téléphone et une adresse mail.

        • Copie certifiée conforme du jugement d’adoption.

        Concernant l’adopté 

        • Copie intégrale de l’acte de naissance français ou étranger

        • Justificatif d’identité. Par exemple, titre d’identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.

        • Justificatif de domicile

        • Photographie d’identité récente

        • Si nécessaire, passeport étranger s’il a la nationalité d’un pays non européen (UE) et s’il s’est rendu dans l’espace Schengen à partir d’un pays ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant la déclaration de nationalité.

        Concernant l’adoptant 

        • Copie intégrale de l’acte de naissance

        • Certificat de nationalité française ou tous documents attestant de la nationalité française

        • Justificatif d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport français, permis de conduire.

        Des documents complémentaires pourront être demandés par le service en charge de l’instruction de votre demande en fonction de votre situation.

        Consignes sur les documents à fournir

        Traduction

        Chaque document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d’une traduction, en version originale. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.

        Pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

        Légalisation ou apostille

        Certains documents établis à l’étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.

        Où s’adresser ?

         Ambassade ou consulat étranger en France 

        La demande de nationalité française est à adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du mineur.

        Vous pouvez déposer votre dossier ou l’envoyer par courrier.

        Vous serez convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans).

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

          La demande de nationalité française est à adresser au consulat général de France.

          Vous pouvez déposer votre dossier ou l’envoyer par courrier.

          Vous serez convoqué au consulat pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans).

          Où s’adresser ?

           Ambassade ou consulat français à l’étranger 

          Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

            Le tribunal judiciaire, ou le ministère de la justice si la déclaration a été souscrite à l’étranger, vous notifie sa décision motivée de refus.

            Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

            La notification indique comment faire un recours.

            L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.

            Une décision d’enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.

            En l’absence de réponse dans ce délai, la déclaration de nationalité française de l’enfant adopté est enregistrée d’office (acceptée).

            La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite, c’est-à-dire la date à laquelle elle a été signée par le déclarant ou ses représentants légaux.

            Vous recevez en mains propres une copie de la déclaration avec la mention de l’enregistrement, remise par le tribunal ou par le consulat. Conservez cette copie car aucun autre exemplaire ne peut être délivré.

            Une fois reçu ce document, vous pouvez faire la demande d’une carte d’identité et d’un passeport pour l’enfant adopté.

            À savoir

            L’adopté peut conserver sa nationalité d’origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l’ambassade du pays d’origine.

            Où s’adresser ?

             Ambassade ou consulat étranger en France 

            Savoir si le ministère public peut contester l’enregistrement de la déclaration de nationalité

            Le ministère public peut contester l’enregistrement de la déclaration de nationalité française dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.

            Il peut également contester la déclaration de nationalité française en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

          Un enfant mineur adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation.

          Il est considéré comme français dès sa naissance.

            Un enfant mineur adopté sous la forme plénière est français par filiation si l’un de ses parents adoptifs est français.

            Il est considéré comme français dès sa naissance.

            À savoir

            Si un seul des parents est né en France, l’adopté peut répudier la nationalité française dans les 6 mois précédent sa majorité ou les 12 mois suivant celle-ci.

              Il est considéré comme français dès sa naissance.

              Un enfant mineur, né d’un parent étranger et qui est adopté sous la forme plénière par l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de ce parent étranger, est français par filiation si l’adoptant est de nationalité française. 

              À savoir

              Si un seul des parents est né en France, l’adopté peut répudier la nationalité française dans les 6 mois précédent sa majorité ou les 12 mois suivant celle-ci.

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