- La Haute-Corrèze
- Les services au quotidien
- Les démarches
Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Embauche en contrat d’extra (CDD d’usage)
Pouvez-vous conclure avec votre employeur un contrat d’extra (également dénommé CDD d’usage) ? Dans quelles conditions ce type de contrat peut-il être mis en place ? Quels sont les secteurs d’activité dans lesquels le contrat d’extra peut-il être conclu ? Nous vous présentons vos droits si vous êtes embauché en contrat d’extra.
Secteur d’activité qui autorise ce type de contrat
Usage constant du secteur d’activité de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI)
Nature temporaire de l’emploi
Le contrat d’extra ou contrat d’usage est un CDD particulier qui permet à votre employeur de vous embaucher pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire.
Votre employeur vous propose un CDD pour la durée d’une mission de quelques heures, d’une journée ou de plusieurs journées consécutives.
Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique.
Le contrat d’extra ou CDD d’usage peut être conclu s’il remplit les 3 conditions cumulatives suivantes :
Durant la durée de votre contrat de travail, vous êtes un salarié présent de manière occasionnelle et irrégulière dans l’entreprise.
Dans certains secteurs d’activité pour lesquels le CDI n’est pas un mode de recrutement traditionnellement utilisé, il est d’usage et légal de recourir au contrat d’extra (CDD d’usage).
Secteurs d’activité |
CDD d’extra |
|---|---|
Agences de voyage et tourisme |
Oui |
Déménagement |
Oui |
Services à la personne |
Oui |
Hôtellerie, restauration |
Oui |
Centre de loisirs et de vacances |
Oui |
Activité foraine |
Oui |
Sport professionnel |
Oui |
Enseignement |
Oui |
Spectacle |
Oui |
Action culturelle |
Oui |
Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique |
Oui |
Exploitation forestière |
Oui |
Réparation navale |
Oui |
Information |
Oui |
Enquêtes, sondages |
Oui |
Entreposage et stockage de la viande |
Oui |
Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l’étranger |
Oui |
Coopération, assistance technique d’ingénierie et de recherche à l’étranger |
Oui |
Recherche scientifique dans le cadre d’un accord international (convention, arrangement administratif) |
Oui |
En dehors de ces secteurs d’activité ou de ceux couverts par convention collective ou accord de branche étendu, le recours au CDD d’usage n’est pas permis.
Comme tout autre CDD, le contrat d’extra ou CDD d’usage doit être établi par écrit.
Le contrat doit comporter la définition précise de son motif. Sinon, il peut être requalifié en CDI .
Un contrat doit être établi pour chaque mission du salarié.
Les formalités d’embauche sont identiques à celles des autres contrats de travail.
Dans le cadre d’un contrat d’extra, le nombre d’heures de travail n’est pas le même que dans un contrat de travail classique.
La durée minimale et la durée maximale du temps de travail est fixée par les usages de chaque secteur d’activité.
au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient
et au montant de la rémunération que perçoit dans la même entreprise un salarié en CDI de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions
Votre salaire ne peut pas être inférieur :
Vous devez être payé à chacune de vos interventions.
Toutefois, avec l’accord de votre employeur, vous pouvez être payé par semaine, par quinzaine ou par mois.
Il est possible d’établir un seul bulletin de paie récapitulatif qui ventile toutes les interventions lorsque la durée du contrat est inférieur à 1 mois (y compris en cas de chevauchement sur 2 mois).
Oui, vous bénéficiez d’une indemnité compensatrice de congés payés à la fin de votre contrat.
La fin du contrat d’extra ne vous donne pas droit à l’indemnité de précarité prévue pour d’autres types de CDD.
La prime peut toutefois vous être versée si une convention collective ou un accord collectif d’entreprise le prévoit
Un délai de carence n’est pas nécessaire en cas de succession de contrats avec un même salarié ou avec plusieurs salariés sur le même poste de travail.
Votre contrat d’extra peut être requalifié en CDI si le secteur d’activité dans lequel vous travaillez ne prévoit pas l’usage de ce type de contrat de travail.
Votre contrat peut également être requalifié en CDI si les conditions de son exécution ne sont pas respectées.
Si vous estimez que votre contrat d’extra doit être requalifié en CDI, vous devez saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
Si votre demande de requalification est acceptée, votre contrat de travail est alors considéré comme étant un CDI dès la date de signature du contrat d’extra conclu avec votre employeur.
Vous avez, en outre, droit à une indemnité de requalification égale au minimum à 1 mois de salaire.
Votre employeur encourt une amende de 3 750 € et une amende de 7 500 € et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive. Pour les personnes morales, l’amende est multipliée par 5 : soit 18 750 € et 37 500 € en cas de récidive.
Contrats de travail dans le secteur privé
- Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée
- Code du travail : article L1242-2
Conditions de conclusion d’un CDD - Code du travail : article L1243-10
Exclusion du bénéfice de la prime de précarité - Code du travail : article L1244-1
CDD successifs - Code du travail : article D1242-1
Conditions de recours au contrat d’usage - Code du travail : article D1251-1
Intérim d’usage - Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 : article 14
CDD d’usage - Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 : article 21
Temps de travail dans les HCR - Arrêté du 4 mai 2017 sur l’extension d’un accord relatif aux salariés employés sous CDD d’usage dans le secteur des agences de voyage et de tourisme