Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Comment établir l’inventaire des biens d’un majeur protégé ?

L’établissement d’un inventaire des biens du majeur à protéger ou d’un mineur émancipé varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée.

Protection juridique (tutelle, curatelle…)

      Le tuteur doit procéder ou faire procéder à l’inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l’ouverture de la tutelle.

      Au cours de sa mission, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires.

      Notamment :

      • Dernière feuille d’imposition sur les revenus

      • Attestation bancaire de la situation de chaque compte

      • Derniers relevés des comptes bancaires

      • Dernier relevé d’assurance-vie

      Il peut s’adresser à l’administration, aux banques ou aux assureurs.

      Le tuteur doit également assurer l’actualisation de l’inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

      Les personnes devant être présentes lors des opérations d’inventaire varient en fonction de l’acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).

      Les opérations d’inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

      • Tuteur

      • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet

      • Éventuellement, son avocat

      • S’il a été désigné, subrogé tuteur

      • 2 témoins (ils ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du tuteur)

        Les opérations d’inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

        • Tuteur

        • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet

        • Éventuellement, son avocat

        • S’il a été désigné, subrogé tuteur

        • Notaire, commissaire de justice

          L’inventaire peut être réalisé :

          • soit par acte sous signature privée,

          • soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

          L’inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ses initiales) à chaque page.

          Une fois l’inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.

          Le juge peut désigner dès l’ouverture de la mesure un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l’inventaire, aux frais de la personne protégée.

          En cas de retard dans la transmission de l’inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder, aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

          L’inventaire contient les éléments suivants :

          • Description des meubles meublants

          • Estimation des biens immobiliers

          • Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €

          • Désignation des espèces en numéraire

          • État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières

          Le curateur doit procéder ou faire procéder à l’inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l’ouverture de la curatelle renforcée.

          Le tuteur doit procéder ou faire procéder à l’inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l’ouverture de la tutelle.

          Au cours de sa mission, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à la réalisation de l’inventaire.

          Notamment :

          • Dernière feuille d’imposition sur les revenus

          • Attestation bancaire de la situation de chaque compte

          • Derniers relevés des comptes bancaires

          • Dernier relevé d’assurance-vie

          Il peut s’adresser à l’administration, aux banques ou aux assureurs.

          Le curateur doit également assurer l’actualisation de l’inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

          Les personnes devant être présentes lors des opérations d’inventaire varient en fonction de l’acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).

          Les opérations d’inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

          • Curateur

          • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet

          • Éventuellement, son avocat

          • Subrogé curateur (s’il a été désigné)

          • 2 témoins qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du curateur

            Les opérations d’inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

            • Curateur

            • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet

            • Éventuellement, son avocat

            • Subrogé curateur (s’il a été désigné)

            • Notaire, commissaire de justice

              L’inventaire peut être réalisé :

              • soit par acte sous signature privée,

              • soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

              L’inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ces initiales) à chaque page.

              Une fois l’inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.

              Le juge peut désigner, dès l’ouverture de la curatelle renforcée, un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l’inventaire, aux frais de la personne protégée.

              En cas de retard dans la transmission de l’inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du curateur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

              L’inventaire contient les éléments suivants :

              • Description des meubles meublants

              • Estimation des biens immobiliers

              • Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €

              • Désignation des espèces en numéraire

              • État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières

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