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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Organisation d’une course à pied ou d’une marche sur la voie publique
Vous voulez connaître les étapes indispensables au bon déroulement d’une manifestation sportive de type course à pied ou marche sur la voie publique ? Vous voulez savoir, notamment, si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable, et si vous devez souscrire à un contrat d’assurance ? Nous vous donnons les informations utiles.
Une course à pied ou une marche qui se déroule en tout ou partie sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit l’une des 2 conditions suivantes :
La manifestation consiste en des épreuves, courses ou compétitions chronométrées donnant lieu à un classement
La manifestation ne consiste pas en des épreuves chronométrées et regroupe plus de 100 participants
Organisation d’événements par une association
L’organisation d’une course à pied ou d’une marche se déroulant en tout ou partie sur une voie publique est soumise à l’avis de la fédération sportive délégataire, et ce préalablement au dépôt du dossier de déclaration.
La fédération rend un avis argumenté sur la manifestation prévue au regard des règles techniques et de sécurité dans le mois suivant la réception de la demande.
Cet avis est communiqué à l’organisateur (par exemple, par courrier, par voie électronique) et, en cas d’avis défavorable, au maire ou au préfet.
En l’absence de réponse dans le délai d’1 mois, l’avis de la fédération est considéré comme favorable.
La déclaration doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
La déclaration doit se faire auprès du maire.
À Paris, la déclaration doit se faire auprès du préfet de police.
La déclaration doit se faire auprès du préfet.
La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé.
La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé et du ministère de l’intérieur.
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d’entrée en France.
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d’entrée en France et du préfet de chaque département traversé.
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d’entrée en France, du préfet de chaque département traversé et du ministère de l’intérieur.
La façon de faire déclaration varie selon le département.
La démarche s’effectue à l’aide du formulaire suivant :
La démarche s’effectue en ligne :
Elle peut également s’effectuer par courrier au moyen d’un formulaire.
La démarche s’effectue en ligne.
Elle peut également s’effectuer par courrier au moyen d’un formulaire.
La démarche s’effectue en ligne.
Elle peut également s’effectuer par courrier au moyen d’un formulaire.
La démarche s’effectue en ligne.
Elle peut également s’effectuer par courrier au moyen d’un formulaire.
La démarche s’effectue en ligne.
Elle peut également s’effectuer par courrier au moyen d’un formulaire.
Une fois le dossier de déclaration reçu, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental). Il peut également saisir la commission départementale de la sécurité routière pour avis.
Le maire ou le préfet peut ordonner des mesures complémentaires de celles prévues par l’organisateur pour garantir la sécurité des usagers de la route, des participants et des spectateurs, pour assurer des conditions de circulation satisfaisantes.
À noter :
En cas de mise en place d’un service d’ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l’organisateur en assure la charge financière.
L’organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu’il a souscrit un contrat avec un assureur ( police d’assurance ) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l’organisation et celle des participants.
La déclaration doit être faite auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
La déclaration doit se faire auprès du maire.
À Paris, la déclaration doit se faire auprès du préfet de police.
La déclaration doit se faire auprès du préfet.
La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé.
La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé et du ministère de l’intérieur.
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d’entrée en France.
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d’entrée en France et du préfet de chaque département traversé.
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d’entrée en France, du préfet de chaque département traversé et du ministère de l’intérieur.
Le mode de déclaration varie selon le département.
La démarche s’effectue en ligne.
Elle peut aussi s’effectuer par courrier au moyen d’un formulaire.
La démarche s’effectue en ligne.
Elle peut aussi s’effectuer par courrier au moyen d’un formulaire.
La démarche s’effectue en ligne.
Elle peut aussi s’effectuer par courrier au moyen d’un formulaire.
La démarche s’effectue en ligne :
Elle peut aussi s’effectuer par courrier au moyen du formulaire.
La démarche s’effectue en ligne.
Elle peut aussi s’effectuer par courrier au moyen d’un formulaire.
En cas de mise en place d’un service d’ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l’organisateur en assure la charge financière.
L’organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu’il a souscrit un contrat avec un assureur ( police d’assurance ) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l’organisation et celle des participants.
- Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris
Source : Préfecture de police de Paris
- Pour s’informer sur les règles techniques et de sécurité des manifestations sportives :
Délégation régionale académique – Jeunesse, engagement et sports
- Code du sport : article R331-6 à R331-7
Manifestations sportives non motorisées : dispositions générales - Code du sport : article R331-8
Manifestations sportives non motorisées : obligation déclarative - Code du sport : articles R331-9 à R331-11
Manifestations sportives non motorisées : délivrance de l’autorisation - Code du sport : articles R331-14 à R331-17-1
Manifestations sportives non motorisées : dispositions communes aux manifestations soumises à déclaration ou à autorisation - Instruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l’organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d’indemnisation des services d’ordre