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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Organisation d’une course de véhicules à moteur sur la voie publique
Vous dirigez une association et vous organisez une manifestation sportive de véhicules à moteur (voiture, moto, karting…) sur la voie publique ? Vous voulez savoir, notamment, si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable, si la mise en place d’un service d’ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation est à votre charge, et si vous devez souscrire à un contrat d’assurance ? Nous vous donnons les informations utiles.
Une manifestation de véhicule à moteur qui se déroule sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit l’une des 2 conditions suivantes :
L’événement sportif est chronométré
L’événement sportif est non chronométré et regroupe au moins 50 véhicules
Organisation d’événements par une association
La demande d’autorisation doit être transmise au moins 3 mois avant la date de l’événement.
La demande d’autorisation doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
La demande s’effectue auprès du préfet du département du lieu de départ.
La demande s’effectue auprès du préfet de chaque département parcouru.
La demande s’effectue auprès du préfet de chaque département parcouru et du ministère de l’intérieur.
La demande s’effectue auprès du préfet du département d’entrée en France.
La demande s’effectue au préfet du département d’entrée en France et au préfet de chaque département traversé.
La demande se fait auprès du préfet du département d’entrée en France et du préfet de chaque département traversé + au ministère de l’intérieur.
Le mode de déclaration varie selon votre département.
La demande s’effectue à l’aide du formulaire suivant :
La démarche s’effectue en ligne.
Elle peut aussi s’effectuer par courrier au moyen d’un formulaire.
La démarche s’effectue en ligne.
Elle peut aussi s’effectuer par courrier au moyen d’un formulaire.
La démarche s’effectue en ligne.
Elle peut aussi s’effectuer par courrier au moyen d’un formulaire.
La démarche s’effectue en ligne.
Elle peut aussi s’effectuer par courrier au moyen d’un formulaire.
La démarche s’effectue en ligne.
Elle peut aussi s’effectuer par courrier au moyen d’un formulaire.
L’autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.
Pour les manifestations en provenance de l’étranger, l’autorisation est délivrée par le préfet du département d’entrée en France.
Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l’autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.
Quand la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans différents départements, l’autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l’organisateur.
Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l’autorisation est délivrée par le ministère de l’intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé.
À réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).
Dans tous les cas, la décision d’autorisation est publiée et notifiée à l’organisateur.
Pour qu’une manifestation autorisée débute, l’organisateur doit produire une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions (c’est-à-dire les demandes) mentionnées dans l’autorisation sont respectées.
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu’il a souscrit un contrat avec un assureur ( police d’assurance ) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l’organisation et celle des participants.
En cas de mise en place d’un service d’ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l’organisateur en assure la charge financière.
L’organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
La déclaration doit être formulée dans un délai variable auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
Autorité compétente : préfet du département
Délai : au moins 2 mois avant la date de l’événement
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé
Délai : au moins 2 mois avant la date de l’événement
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé + ministère de l’Intérieur
Délai : au moins 3 mois avant la date de l’événement
Le mode de déclaration varie selon votre département.
La demande s’effectue à l’aide du formulaire suivant :
La démarche s’effectue en ligne.
Elle peut aussi s’effectuer par courrier au moyen d’un formulaire.
La démarche s’effectue en ligne.
Elle peut aussi s’effectuer par courrier au moyen d’un formulaire.
La démarche s’effectue en ligne.
Elle peut aussi s’effectuer par courrier au moyen d’un formulaire.
La démarche s’effectue en ligne.
Elle peut aussi s’effectuer par courrier au moyen d’un formulaire.
La démarche s’effectue en ligne.
Elle peut aussi s’effectuer par courrier au moyen d’un formulaire.
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu’il a souscrit un contrat avec un assureur ( police d’assurance ) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l’organisation et celle des participants.
En cas de mise en place d’un service d’ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l’organisateur en assure la charge financière.
L’organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
- Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris
Source : Préfecture de police de Paris
- Pour s’informer sur les règles techniques et de sécurité des manifestations sportives :
Délégation régionale académique – Jeunesse, engagement et sports
- Code du sport : articles R331-18 à R331-21
Manifestations sportives motorisées : dispositions générales - Code du sport : article R331-22 à R331-22-1
Manifestations sportives motorisées : obligation déclarative - Code du sport : articles R331-23 à R331-28
Manifestations sportives motorisées : délivrance de l’autorisation - Code du sport : articles R331-30 à R331-34
Manifestations sportives motorisées : dispositions communes aux événements soumis à déclaration ou à autorisation - Instruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l’organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d’indemnisation des services d’ordre