Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Compte sur livret ou livret d’épargne bancaire

Vous souhaitez mettre de l’argent de côté à votre rythme pour constituer une épargne disponible ? Vous pouvez ouvrir un compte sur livret ou un livret d’épargne bancaire. En effet, ce type de compte offre une grande souplesse en ce qui concerne le montant et la périodicité des versements. Nous vous présentons les règles applicables.

    Le livret d’épargne est un compte bancaire qui sert à garder l’argent que vous mettez de côté pour faire des économies.

    Il est donc différent du compte courant ou compte chèque, qui sert à gérer vos opérations de la vie courante : réception du salaire, paiement des factures, paiement des achats dans les magasins etc….

    Le livret d’épargne est aussi appelé livret d’épargne bancaire , car ce sont les établissement financiers qui fixent ses conditions, contrairement aux livrets d’épargne réglementés, dont les principales caractéristiques sont fixées par les pouvoirs publics.

    Tout le monde peut ouvrir un livret d’épargne bancaire. Il n’y a pas condition d’âge ou de nationalité ou de résidence.

    Pour ouvrir un compte d’épargne, vous devez signer un contrat avec une banque, une caisse d’épargne ou un organisme financier.

    Le conseiller bancaire doit vous expliquer au préalable le fonctionnement du compte.

    Le contrat doit prévoir notamment sur les point suivants :

    • Règles de dépôt et de retrait (montant minimum de dépôt, date valeur des dépôts et des retraits)

    • Rémunération de l’épargne (taux d’intérêt en fonction de la durée, critères de calcul et de paiement des intérêts,…)

    Oui, vous pouvez ouvrir plusieurs livrets d’épargne bancaires dans plusieurs banques différentes.

    Vous pouvez faire des versements au guichet ou sur l’automate si la banque vous a donné une carte de retrait pour le livret d’épargne.

    Le montant montant minimum de chaque versement doit être de 10 € .

    Vous pouvez également faire des virements à partir de votre compte courant.

    Vous pouvez faire des retraits au guichet ou sur l’automate si la banque vous a donné une carte de retrait pour le livret d’épargne.

    Le montant montant minimum de chaque retrait doit être de 10 € .

    Vous pouvez également faire des virements du livret d’épargne vers votre compte courant.

    À noter

    Le solde du livret d’épargne ne peut pas être inférieur à 10 € .

    Contrairement aux livrets réglementés, la loi ne prévoit pas de plafond de dépôt ou de montant maximum à ne pas dépasser pour les livrets d’épargne bancaires.

    Mais la banque peut prévoir un tel plafond dans le contrat.

    L’argent placé sur le livret d’épargne produit des intérêts calculés en fonction de la durée pendant laquelle les sommes sont restées sur le compte, et du taux prévu lors de la souscription.

    Le taux d’intérêt du livret d’épargne est fixé librement par la banque.

    Chaque banque vous informe du taux d’intérêt de son livret via la publicité ou au moment de la souscription.

    Ce taux proposé à l’ouverture du compte peut être modifié plus tard par la banque.

    Les banques proposent même un taux d’intérêt élevé sur le livret appelé « super livret », mais seulement sur une courte période.

    Pour pouvoir produire des intérêts, les sommes déposées doivent rester sur le compte pendant au moins une quinzaine entière.

    En effet, les intérêts sont calculés par quinzaine, comme pour le livret A.

    Les intérêts de la première quinzaine du mois sont calculés le 16 du mois, et les intérêts de la deuxième quinzaine du mois sont calculés le 1er du mois suivant.

    La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l’opération (dépôt ou retrait) :

    Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts selon la date de l’opération

    Opération

    Jusqu’au 15 du mois courant

    À partir du 16 du mois courant

    Dépôt

    16 du même mois

    1er jour du mois suivant

    Retrait

    Dernier jour du mois précédent

    15 du mois

    Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l’année s’ajoutent au capital.

    À savoir

    Le taux d’intérêt annoncé par la banque est qualifié de taux brut , car il ne prend pas en compte l’impact de l’impôt sur le montant des intérêts que vous percevrez.

    Le livret d’épargne bancaire ne bénéficie pas des avantages fiscaux réservés aux livrets d’épargne réglementés (livret A, livret jeune, livret d’épargne populaire etc.).

    Si vous percevez des intérêts sur votre livret d’épargne bancaire, ils seront soumis à l’impôt sur le revenu (dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers) et aux prélèvements sociaux.

    Une saisie peut être réalisée sur votre livret d’épargne bancaire par l’administration ou par un créancier qui a obtenu une décision de justice reconnaissant votre dette à son égard.

    Non, il n’est pas possible de transférer le compte sur livret que vous avez ouvert dans une banque vers une autre banque.

    Mais vous pouvez clôturer le compte sur livret, puis récupérer votre épargne et la déposer sur le compte sur un livret ouvert dans une autre banque.

    Pour clôturer votre livret d’épargne bancaire, vous devez en faire la demande à votre banque par courrier ou sur place en agence.

    La clôture est gratuite et la banque doit vous restituer l’épargne accumulée sur le compte sans prélever des frais.

Livrets, plans et comptes d’épargne