Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

Comment se déroule ma demande ?

Qu’est-ce que le service militaire volontaire ?

Le service militaire volontaire (SMV) permet aux jeunes de 18 à 25 ans sans emploi d’apprendre un métier ou d’acquérir une expérience professionnelle.

Le SMV est un dispositif militaire destiné aux jeunes Français de métropole ou de l’étranger.

À savoir

 Le service militaire adapté (SMA)  est un dispositif d’insertion professionnelle réservé aux jeunes des Outre-mer sans emploi.

    Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé de 18 à 25 ans

    • Vous êtes de nationalité française

    • Vous résidez en métropole ou à l’étranger

    • Vous êtes en règle envers la journée de défense et de citoyenneté (JDC)

    • Vous êtes apte physiquement

    Aucun diplôme n’est exigé pour entrer dans le dispositif.

    Toutefois, votre situation varie selon votre niveau de diplôme :

    • Aucun diplôme : vous êtes volontaire stagiaire

    • Diplôme CAP ou plus : vous êtes volontaire expert

    À savoir

    Le contenu de la formation et le niveau de rémunération varient selon que vous êtes volontaire stagiaire ou expert.

    Formation militaire

    Vous bénéficiez d’une formation militaire de base et d’activités sportives.

    Permis de conduite et formation complémentaire

    Les formations suivantes sont proposées :

    • Permis de conduire

    • Formation aux premiers secours

    À savoir

    Vous pouvez aussi bénéficier d’une remise à niveau scolaire.

    Formation professionnelle

    La formation dépend de votre situation :

    Vous bénéficiez d’une formation dans le métier que vous choisissez.

    De nombreux métiers sont proposés parmi lesquels :

    • Services à la personne

    • Restauration

    • BTP

    • Transport/logistique

    • Sécurité

    • Agriculture

    • Agro-alimentaire

    • Electricité

    • Métallurgie

    La formation est d’une durée de 400 heures en moyenne.

      Vous bénéficiez d’une 1re expérience professionnelle, par exemple dans les domaines suivants :

      • Encadrement d’une équipe de volontaires stagiaires

      • Moniteur de conduite

        À noter

        Vous bénéficiez d’une préparation intensive à la recherche d’un emploi.

        La sélection des volontaires se fait en fonction des critères suivants :

        • Visite médicale

        • Motivation

        • Filière choisie par le candidat

        Si vous êtes présélectionné, vous devez passer les 2 étapes suivantes :

        • Test d’aptitude

        • Entretien

        Vous êtes pris en charge pendant toute la durée du SMV (logement, nourriture, uniforme).

        Vous touchez une rémunération (solde) en fonction de votre situation :

        Votre solde est d’au moins 345 € brut par mois.

          Votre solde est de 745 € par mois.

            À noter

            Vous bénéficiez de la carte de réduction militaire SNCF.

            Le contrat dure de 8 à 12 mois.

              Le contrat dure 1 an.

              Il est renouvelable 4 fois.

                Selon votre situation, vous pouvez acquérir, par paliers successifs, les qualifications suivantes :

                • Attestation de formation citoyenne

                • Certificat de formation générale (reconnu par l’Education nationale)

                • Certificat Cléa

                • Brevet militaire de conduite (converti en permis B)

                • Certificat de sauveteur secouriste du travail

                • Attestation de formation professionnelle

                • Certificat d’aptitude personnelle à l’insertion