Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Bonus écologique pour une voiture

Modification des conditions de demande des aides – 01 avril 2025

À partir du 15 avril 2025, la liste des documents à fournir pour une demande d’aide à l’achat et à la location de véhicules peu polluants est simplifiée. Cela fait suite à l’ arrêté du 25 mars 2025 .

Dans l’attente, les informations présentées sur cette page restent valables.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du bonus écologique pour une voiture ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître à partir du 2 décembre 2024 (date de facturation du véhicule ou de versement du 1er loyer en cas de location).

    Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.

    Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

    • Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP)

    • Être acheté, ou loué dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus

    • Être un véhicule neuf (1re immatriculation du véhicule)

    • Être immatriculé en France dans une série définitive

    • Ne pas être vendu dans l’année suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km.

    • Utiliser l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d’énergie

    • Le coût d’acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000 €  TTC , incluant, si nécessaire, le coût d’acquisition ou de location de la batterie.

    • La masse en ordre de marche doit être inférieure à 2 400 kg

    • Le doit être égal ou supérieur à 60 points

      Vous pouvez consulter en ligne la liste des véhicules ayant obtenu ce score.

    L’aide est versée au maximum une fois par personne tous les 3 ans.

    Savoir quelle sanction s’applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d’avoir parcouru la distance minimale

    Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d’avoir parcouru la distance minimale, vous devrez en alerter l’ ASP  ou le concessionnaire vous ayant fait l’avance de l’aide, et restituer le montant de l’aide dans les 3 mois suivant la vente.

    Si l’aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

    Savoir si une personne morale peut bénéficier du bonus écologique

    Une personne morale n’est pas éligible au bonus écologique pour une voiture particulière.

    Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d’imposition de 2023.

    Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d’imposition de 2024.

    Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d’acquisition  TTC  du véhicule dans la limite de 4 000 € .

    Le coût d’acquisition  TTC  du véhicule est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.

    Le montant de l’aide est augmenté de 1000 € si vous résidez en outre-mer à condition d’y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

      Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d’imposition de 2023.

      Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d’imposition de 2024.

      Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d’acquisition  TTC  du véhicule dans la limite de 3 000 € .

      Le coût d’acquisition  TTC  du véhicule est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.

      Le montant de l’aide est augmenté de 1000 € si vous résidez en outre-mer à condition d’y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

        Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d’imposition de 2023.

        Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d’imposition de 2024.

        Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d’acquisition  TTC  du véhicule dans la limite de 2 000 € .

        Le coût d’acquisition  TTC  du véhicule est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.

        Le montant de l’aide est augmenté de 1000 € si vous résidez en outre-mer à condition d’y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

          Savoir si l’aide à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants est plafonnée

          Le montant de l’aide ne doit pas dépasser le coût d’acquisition  TTC  du véhicule.

          Ce montant inclut l’éventuelle surprime outre-mer reçue pour le bonus.

          Le coût d’acquisition  TTC  du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

          Savoir si un véhicule commandé avant les évolutions réglementaires peut bénéficier des barèmes précédents

          Lorsqu’elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 1er décembre 2024 restent applicables à un véhicule neuf commandé ou dont le contrat de location a été signé avant le 2 décembre 2024, si la facturation, ou le versement du 1er loyer, intervient au plus tard le 14 février 2025.

          Le bonus écologique peut être déduit du prix d’achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l’achat.

          L’aide est déduite du prix d’achat  TTC  si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un  microcrédit véhicule propre – APPLICATION/PDF – 445.6 KB ) accepte de vous avancer le montant de l’aide.

          L’aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l’aide accordée.

          En cas de location, l’aide est indiquée sur la quittance, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ ASP , contresignée par le locataire.

          Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.

            Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un  microcrédit véhicule propre – APPLICATION/PDF – 445.6 KB ) ne vous fait pas l’avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

            À noter

            La demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d’une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

          Mesures antipollution

          • Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit, leasing électrique

            Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.

            Par internet

            Remplir le  formulaire de contact 

            Par téléphone

            0 800 74 74 00

            Du lundi au vendredi de 9h à 18h

            Service et appel gratuits