Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ?

Pour installer un abri de jardin, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). L’autorisation à déposer dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d’un  PLU  ou non, en secteur protégé ou non), de l’implantation de l’abri de jardin (indépendant ou non) et de sa surface. Nous vous présentons la réglementation.

Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles sur les matériaux de construction et l’implantation de l’abri par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

 Mairie 

Si le PLU ne prévoit pas de distances particulières, vous devez construire votre abri de jardin soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.

Une DP ou un PC est nécessaire selon que votre abri de jardin est indépendant ou non :

Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé ou non.

Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

 Mairie 

L’autorisation d’urbanisme à déposer dépend de la surface de votre construction :

L’installation d’un abri de jardin jusqu’à 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol est dispensée de formalité.

Mais, si cette installation entraine une modification de l’aspect extérieur du bâtiment (abri de jardin accolé au bâtiment), elle est soumise à DP.

    L’installation d’un abri de jardin de plus de 5 m² jusqu’à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol est soumise à DP.

    Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)

    • Ou par lettre  RAR 

    • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :

      Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

        L’installation d’un abri de jardin de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol est soumise à PC.

        Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)

        • Ou par lettre  RAR 

        • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

        Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :

        Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :

        Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :

            Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                L’autorisation d’urbanisme à déposer dépend de la surface de votre construction :

                L’installation d’un abri de jardin jusqu’à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol est soumise à DP.

                Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

                • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)

                • Ou par lettre  RAR 

                • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

                Où s’adresser ?

                 Mairie 

                Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                Où s’adresser ?

                 Mairie 

                Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

                Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :

                  Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                    L’installation d’un abri de jardin de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol est soumise à PC.

                    Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

                    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)

                    • Ou par lettre  RAR 

                    • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

                    Où s’adresser ?

                     Mairie 

                    Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                    Où s’adresser ?

                     Mairie 

                    Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

                    Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :

                    Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :

                    Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :

                        Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                              Si votre abri de jardin est accolé et communique avec un bâtiment existant, le  PLU  peut le considérer comme une construction nouvelle ou une extension. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

                              Où s’adresser ?

                               Mairie 

                              Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé.

                              Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

                              Où s’adresser ?

                               Mairie 

                              L’autorisation d’urbanisme à déposer dépend de la surface de votre construction :

                              Un abri de jardin accolé modifie l’aspect extérieur du bâtiment. Jusqu’à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, il est soumis à DP.

                              Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

                              • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)

                              • Ou par lettre  RAR 

                              • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

                              Où s’adresser ?

                               Mairie 

                              Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                              Où s’adresser ?

                               Mairie 

                              Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

                              Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :

                                Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                                  L’installation d’un abri de jardin de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol est soumise à PC.

                                  Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

                                  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)

                                  • Ou par lettre  RAR 

                                  • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

                                  Où s’adresser ?

                                   Mairie 

                                  Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                                  Où s’adresser ?

                                   Mairie 

                                  Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

                                  Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :

                                  Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :

                                  Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :

                                      Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                                          L’autorisation d’urbanisme à déposer dépend de la surface de votre construction :

                                          L’installation d’un abri de jardin jusqu’à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol est soumise à DP.

                                          Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

                                          • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)

                                          • Ou par lettre  RAR 

                                          • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

                                          Où s’adresser ?

                                           Mairie 

                                          Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                                          Où s’adresser ?

                                           Mairie 

                                          Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

                                          Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :

                                            Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                                              L’installation d’un abri de jardin de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol est soumise à PC.

                                              Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

                                              • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)

                                              • Ou par lettre  RAR 

                                              • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

                                              Où s’adresser ?

                                               Mairie 

                                              Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                                              Où s’adresser ?

                                               Mairie 

                                              Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

                                              Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :

                                              Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :

                                              Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :

                                                  Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                                                        Le type d’autorisation d’urbanisme dépend de la localisation de votre terrain et de la surface de votre construction.

                                                        Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d’un  PLU . Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

                                                        Où s’adresser ?

                                                         Mairie 

                                                        Le type d’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de votre construction :

                                                        L’installation d’un abri de jardin jusqu’à 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol est soumise à DP.

                                                        Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

                                                        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)

                                                        • Ou par lettre  RAR 

                                                        • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

                                                        Où s’adresser ?

                                                         Mairie 

                                                        Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                                                        Où s’adresser ?

                                                         Mairie 

                                                        Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

                                                        Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :

                                                          Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                                                            L’installation d’un abri de jardin de plus de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol est soumise à PC. Le recours à un architecte est obligatoire si l’abri de jardin porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de 150 m² de surface de plancher.

                                                            Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

                                                            • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)

                                                            • Ou par lettre  RAR 

                                                            • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

                                                            Où s’adresser ?

                                                             Mairie 

                                                            Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                                                            Où s’adresser ?

                                                             Mairie 

                                                            Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

                                                            Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :

                                                            Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :

                                                            Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :

                                                                Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                                                                    L’autorisation d’urbanisme à déposer dépend de la surface de plancher et de l’emprise au sol de votre abri de jardin :

                                                                    L’installation d’un abri de jardin jusqu’à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol est soumise à DP.

                                                                    Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

                                                                    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)

                                                                    • Ou par lettre  RAR 

                                                                    • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                     Mairie 

                                                                    Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                     Mairie 

                                                                    Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

                                                                    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :

                                                                      Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                                                                        L’installation d’un abri de jardin de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol est soumise à PC. Le recours à un architecte est obligatoire si l’abri de jardin porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de 150 m² de surface de plancher.

                                                                        Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

                                                                        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)

                                                                        • Ou par lettre  RAR 

                                                                        • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

                                                                        Où s’adresser ?

                                                                         Mairie 

                                                                        Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                                                                        Où s’adresser ?

                                                                         Mairie 

                                                                        Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

                                                                        Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :

                                                                        Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :

                                                                        Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :

                                                                            Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                                                                                    À savoir

                                                                                    L’installation ou la construction d’un abri de jardin de plus de 5 m² engendre le paiement d’une taxe d’aménagement. Un abri de jardin de moins de 20 m² peut faire l’objet, en tout ou partie, d’une exonération décidée en conseil municipal. En cas d’impact sur le sous-sol, vous devez payer une taxe d’archéologie préventive.

                                                                                    L’installation ou la construction d’un abri de jardin peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.

                                                                                    Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                     Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) 

                                                                                    Autorisations d’urbanisme

                                                                                       Toutes les questions réponses 

                                                                                      • Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC :
                                                                                         Mairie