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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Sécurité sociale d’un étudiant
Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)
Vous êtes étudiant français, européen (EEE et Suisse) ou d’une autre nationalité et vous possédez un numéro de sécurité sociale ? La démarche à suivre varie selon que vous soyez ou non déjà rattaché à un organisme de protection sociale (exemples : caisse primaire d’assurance maladie, Mutualité sociale agricole).
Une mutuelle étudiante
Ou la mutuelle de vos parents
Ou tout autre organisme complémentaire.
- Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire
- Demande de prise en charge des frais de santé à titre personnel en cas de maladie ou de maternité
Si vous vous inscrivez pour la première fois dans un établissement d’enseignement supérieur, vous ne changez pas de régime obligatoire d’assurance maladie (régime général, MSA …). En pratique, le régime est souvent celui de vos parents. Il en sera de même l’année qui suit.
Vous avez droit au remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité.
Pour compléter les remboursements de l’assurance maladie, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé. Pour cela, vous avez le choix entre :
Sous condition de ressources, vous pouvez avoir droit à la complémentaire santé solidaire (C2S).
Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la C2S :
À 18 ans, vous devenez un « assuré autonome ».
Dans les mois suivant votre anniversaire, votre CPAM vous envoie un courrier postal. Ce courrier signale que vous bénéficiez désormais de la prise en charge de vos soins sous votre propre numéro de sécurité sociale. Il vous invite à créer votre propre compte ameli.
Cas particulier : vous avez 16 ans
Toutefois, à 16 ans, vous pouvez demander à être assuré sur demande à votre caisse d’assurance maladie.
Pour cela, vous devez remplir le formulaire cerfa n°15680.
- Demander l’ouverture des droits à l’assurance maladie
Vous demandez votre affiliation au titre de la protection universelle maladie (Puma).
La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Pour cela, vous remplissez le formulaire cerfa n°15763 en joignant les documents mentionnées au verso.
Vous envoyez ce formulaire et les documents demandés à la CPAM .
- Inscription d’un étudiant étranger à la Sécurité Sociale
Si vous êtes né à l’étranger et vous n’avez pas de numéro de sécurité sociale, inscrivez-vous sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
- Inscription d’un étudiant étranger à la Sécurité Sociale
Si vous êtes ressortissant de l’Espace économique européen ou de la Suisse et venez étudier en France, vous êtes considéré comme en séjour temporaire et devez être affilié au régime d’assurance maladie de votre pays d’origine.
Vous pouvez demander à l’organisme de protection sociale de votre pays d’origine une carte européenne d’assurance maladie (CEAM).
Dès lors qu’elle est valable au moins jusqu’à la fin de l’année universitaire, cet organisme continue de prendre en charge vos remboursements.
Renseignez-vous avant votre départ auprès de votre organisme d’affiliation et de la CPAM .
Si vous n’avez pas de CEAM mais que vous avez le formulaire S1 , inscrivez-vous sur le site etudiant-etranger.ameli.fr. Il en est de même si vous n’avez aucun de ces 2 documents.
Si vous travaillez en France pendant vos études, vous êtes couvert par la protection universelle maladie (Puma).
La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Si vous êtes étudiant étranger, vous êtes couvert par la protection universelle maladie (Puma).
La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Vous devez demander votre affiliation à la sécurité sociale en vous inscrivant sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Si vous avez une difficulté, vous pouvez contacter la CPAM .
Vous pouvez être couvert par la convention bilatérale de sécurité sociale signée par votre pays et la France.
Demandez avant votre départ à votre caisse d’assurance maladie le formulaire nécessaire pour le remettre à la CPAM de votre lieu de résidence en France.