Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Choix du prénom de l’enfant

Pouvez-vous donner n’importe quel prénom à votre enfant ? Le nombre de prénoms est-il limité ? Le choix du prénom est-il contrôlé ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître pour choisir le prénom de votre enfant.

    Les parents de l’enfant choisissent son ou ses prénoms.

    Le choix du prénom est fait lors de la déclaration de naissance.

    L’officier d’état civil peut alors rédiger l’acte de naissance.

    Savoir à quel juge s’adresser en cas de désaccord sur le choix du prénom

    En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom, le  Jaf  est compétent pour trancher le litige.

    Vous devez saisir le tribunal judiciaire.

    La représentation par avocat n’est pas obligatoire.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Connaître les règles pour une femme qui accouche sous X

    Une femme accouchant sous X peut indiquer le ou les prénoms qu’elle souhaite donner à l’enfant.

    L’officier d’état civil les inscrit sur l’acte de naissance.

    • Si la mère a choisi 3 prénoms ou plus, le dernier sert de nom de famille.

    • Si la mère n’a pas choisi de prénoms, l’officier d’état civil choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.

    Si l’enfant est adopté, il pourra prendre le nom de famille de ses parents adoptifs.

    L’enfant pourra aussi changer de prénoms.

    Connaître les règles lorsqu’aucun prénom n’est donné à l’enfant

    L’officier d’état civil choisit lui-même le prénom de l’enfant dans les cas suivants :

    • La mère qui a accouché sous X n’a pas choisi de prénom

    • L’enfant est trouvé

    L’officier de l’état civil choisit 3 prénoms et les inscrit sur l’acte de naissance.

    Le dernier prénom sert de nom de famille.

    Connaître les règles lorsque l’inscription du sexe de l’enfant sur l’acte de naissance est reportée

    Sur autorisation du procureur de la République, l’officier d’état civil reporte l’inscription du sexe de l’enfant sur l’acte de naissance lorsque le médecin ne peut pas déterminer le sexe de l’enfant.

    L’inscription du sexe médicalement constaté doit intervenir dans un délai maximal de 3 mois à partir de la déclaration de naissance.

    Les représentants légaux de l’enfant peuvent demander de rectifier l’un des prénoms ou les prénoms de l’enfants.

    Vous devez respecter les règles suivantes pour choisir le prénom de votre enfant :

    • Le prénom, seul ou associé au nom de famille, ne doit pas être contraire à l’intérêt de l’enfant.

      Exemple : prénom ridicule ou grossier.

    • Le prénom doit respecter le droit d’une autre personne à voir protéger son nom de famille.

      Exemple : choisir comme prénom le nom de famille d’une personne célèbre.

    • L’enfant qui porte le nom d’un seul de ses parents ne peut pas avoir comme prénom le nom de l’autre parent.

      Exemple : un enfant a pour parents monsieur Dupont et madame Martin. Si cet enfant porte seulement Dupont comme nom de famille, il ne peut pas avoir Martin comme prénom.

    Savoir s’il y a une liste de prénoms autorisés

    Il n’y a pas de liste de prénoms autorisés.

    Vous pouvez choisir un  prénom déjà utilisé  ou créer un nouveau prénom.

    Il n’y a pas de règle sur le nombre de prénoms de l’enfant.

    Toutefois, l’officier d’état civil peut estimer que la multiplicité des prénoms est contraire à l’intérêt de l’enfant.

    À savoir

    Tout prénom inscrit dans l’acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre.

    Lorsque vous déclarez la naissance de votre enfant, vous devez préciser l’orthographe du ou des prénoms choisis.

    Si vous donnez plusieurs prénoms à votre enfant, ils sont séparés par une virgule.

    Comment s’écrit un prénom composé ?

    Les prénoms d’un prénom composé sont séparés par un tiret ou par un simple espace.

    Si vous choisissez un prénom composé, vous devez indiquer si vous souhaitez séparer les prénoms par un tiret ou par un simple espace.

    Exemple

    Marie-Anne et Marie Anne sont des prénoms composés.

    Marie, Anne sont 2 prénoms simples.

    Quels sont les caractères alphabétiques autorisés ?

    L’alphabet utilisé doit être celui qui sert à l’écriture du français.

    Les caractères alphabétiques qui ne sont pas utilisés dans la langue française ne sont pas autorisés.

    Exemple : ñ.

    À savoir

    Vous pouvez faire rectifier l’acte de naissance si vous constatez une erreur sur le prénom. Par exemple, prénom mal orthographié, oubli du tiret ou de l’espace pour un prénom composé.

    L’officier de l’état civil contrôle chaque prénom choisi par les parents au moment de la déclaration de naissance.

    Le contrôle porte sur le prénom seul, sur le prénom associé aux autres prénoms, et sur le prénom associé au nom de famille.

    L’officier de l’état civil ne peut pas refuser les prénoms choisis par les parents.

    Il avertit le procureur de la République si le choix des parents lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant ou au droit d’une autre personne à voir protéger son nom de famille.

    Le procureur de la République peut saisir le  Jaf .

    Le  Jaf  peut ordonner la suppression du prénom sur les registres de l’état civil.

    Le  Jaf  attribue un prénom à l’enfant si les parents ne lui choisissent pas un autre prénom.

Nom et prénom

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