Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Ajouter une personne sur sa carte grise

Vous souhaitez ajouter un proche ou un tiers sur votre certificat d’immatriculation (ex-carte grise) ? Vous pouvez faire modifier votre certificat d’immatriculation en y ajoutant son nom dans la rubrique « cotitulaire ». Vous pouvez effectuer la démarche sur internet ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité. Nous vous présentons les étapes à suivre.

Carte grise (certificat d’immatriculation)

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipée d’une fonction photo) est nécessaire.

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS ou utiliser FranceConnect.

Si vous devez payer la taxe, vous devez posséder une carte bancaire pour le paiement à l’étape de la validation.

    Les documents diffèrent selon que l’ajout fait suite à un mariage ou pour un autre motif :

    Si vous vous mariez, vous pouvez demander que le nom de votre époux ou votre épouse soit ajouté sur votre certificat d’immatriculation.

    Vous devez faire la demande d’ajout de votre époux ou épouse en cotitulaire sur le certificat d’immatriculation, dans un délai d’1 mois à partir de votre mariage.

    Attention

    L’ajout de l’autre époux sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule, qui a d’abord été immatriculé pendant le mariage au nom d’un seul des époux, correspond à un changement de titulaire.

    Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

      Si vous voulez ajouter à votre certificat d’immatriculation l’une des personnes suivantes, ce sera considéré comme un changement de titulaire :

      • Enfant

      • Parent

      • Toute autre personne de votre choix (exemple : un ami)

      Vous pouvez le faire à tout moment.

      Seule l’adresse du titulaire principal sera mentionnée si les 2 personnes n’habitent pas à la même adresse.

      Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

        Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d’identité.

        Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

        Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.

        À savoir

        Un mineur peut être titulaire de la carte grise d’une voiture particulière s’il a obtenu son permis de conduire à partir de ses 17 ans.

        Le coût diffère selon la situation et la personne que vous souhaitez ajouter :

        Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

          Le rajout d’une autre personne s’apparente à un changement de titulaire. C’est également le cas pour le rajout de l’autre époux pendant le mariage.

          Vous devrez régler le même coût que si vous achetiez un nouveau véhicule.

          Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

          Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :

          Véhicule immatriculé pendant le mariage au nom d’un seul des époux

          La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

        • Ajouter un co-titulaire sur la carte grise

          • Vous devez vous identifier via France Connect.

          Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

          Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

          Où s’adresser ?

           Point d’accueil numérique 

          Où s’adresser ?

           France Services / Maison de services au public 

          Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

          À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

          • Numéro de dossier

          • Accusé d’enregistrement de votre demande

          • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

          Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

          Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’à l’issue de cette étape).

          Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

          Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.

          À noter

          Vous devez conserver l’ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

          Les documents diffèrent selon qu’il s’agit de l’ajout de l’époux ou épouse ou d’une autre personne.

          Si vous vous mariez, vous pouvez demander que votre époux ou épouse soit ajouté(e) sur votre certificat d’immatriculation.

          Vous devez faire la demande d’ajout de votre époux ou épouse en cotitulaire sur le certificat d’immatriculation, dans un délai d’1 mois à partir de votre mariage.

          Attention

          L’ajout de l’autre époux sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule, qui a d’abord été immatriculé pendant le mariage au nom d’un seul des époux, correspond à un changement de titulaire.

          Vous devez avoir les documents suivants :

            Si vous voulez ajouter à votre certificat d’immatriculation l’une des personnes suivantes , ce sera considéré comme un changement de titulaire :

            • Enfant

            • Parent

            • Autre personne de votre choix (exemple : un ami),

            Vous pouvez le faire à tout moment.

            Seule l’adresse du titulaire principal sera mentionnée si les 2 personnes n’habitent pas à la même adresse.

            Vous devez vous munir des documents suivants :

              Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

              Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.

              À savoir

              Un mineur peut être titulaire de la carte grise d’une voiture particulière s’il a obtenu son permis de conduire à partir de ses 17 ans.

              Comment faire la démarche ?

              Le coût diffère selon la situation et la personne que vous souhaitez ajouter.

              Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

                Le rajout d’une autre personne s’apparente à un changement de titulaire. C’est également le cas pour le rajout de l’autre époux pendant le mariage.

                Vous devrez régler le même coût que si vous achetiez un nouveau véhicule.

                Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

                Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :

                En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place.

                Cette somme est librement fixée par le professionnel.

                Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

                Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’à l’issue de cette étape).

                Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

                Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.

                À noter

                Vous devez conserver l’ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

               Toutes les questions réponses 

              • 34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.

                Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                Par téléphone

                Depuis la métropole :

                34 00 (coût d’un appel local)

                Depuis l’outre-mer :

                09 70 83 07 07

                Depuis l’étranger :

                +33 9 70 83 07 07