Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Retirer un nom de la carte grise

La carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation ) de votre véhicule comporte plusieurs noms et vous souhaitez faire retirer un nom ? Cette démarche peut être effectuée sur internet ou chez un professionnel de l’automobile. Cette opération peut parfois être payante. Nous vous expliquons la procédure à suivre.

Attention

Si vous avez un véhicule en leasing, la procédure est différente.

Carte grise (certificat d’immatriculation)

    Retirer le nom de l’ex-époux

    Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d’une fonction photo) est nécessaire.

    La liste des documents varie selon votre situation.

    Pour modifier votre carte grise suite à un divorce, vous devez fournir les documents suivants :

    De plus, vous devez présenter un des documents suivants :

    • Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d’immatriculation) vous est attribué

    • Jugement de divorce accompagné d’un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) de la carte grise

    • Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué

    Enfin, si vous demandez à quelqu’un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d’identité.

    La personne devra certifier sur l’honneur que vous avez une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.

      Vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

      • Le véhicule est un bien commun

      • Le véhicule est un bien propre

      Si vous êtes l’époux ou l’épouse survivant(e), vous pouvez faire immatriculer le véhicule à votre nom pour en conserver l’usage et le maintenir en circulation.

      Les documents suivants sont nécessaires :

      Si vous demandez à quelqu’un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d’identité.

      La personne devra certifier sur l’honneur que vous avez une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

      Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.

        Si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession.

            Si votre carte grise comporte par exemple le nom de votre concubin, vous pouvez en cas de séparation demander le retrait de son nom.

            Le retrait du nom d’un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire.

            Les documents suivants sont nécessaires :

              Le coût de la carte de la carte grise varie selon le statut de la personne dont le nom est retiré.

              Lorsque le retrait du nom de l’ex-époux intervient suite à un divorce ou dans le cas du décès de l’époux(se) (mariage sous le régime de la communauté), le coût de la carte grise est le même.

              Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

              À noter

              La somme à payer est identique en cas de rajout ou de retrait d’un partenaire de Pacs.

                Le retrait du nom d’un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire.

                Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

                Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :

                Retirer une autre personne

                Vous devez posséder une carte bancaire.

                La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

              • Demander le retrait d’un co-titulaire sur la carte grise

                • Vous devez vous identifier avec votre identifiant ANTS ou via France Connect.

                Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d’une fonction photo) est nécessaire.

                Les documents à fournir doivent être en version scannée.

                Si vous ne disposez pas de ce matériel :

                Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

                Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

                Où s’adresser ?

                 Point d’accueil numérique 

                Où s’adresser ?

                 France Services / Maison de services au public 

                À la fin de la démarche, vous obtenez les 3 éléments suivants:

                • Numéro de dossier

                • Accusé d’enregistrement de votre demande

                • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

                Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

                Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’à l’issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

                Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.

                À noter

                Vous devez conserver l’ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

              Le professionnel de l’automobile habilité effectue les démarches pour vous.

                Retirer le nom de l’ex-époux

                La liste des documents varie selon votre situation

                Vous devez présenter les documents suivants :

                De plus, vous devez présenter un des documents suivants :

                • Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d’immatriculation) vous est attribué

                • Jugement de divorce accompagné d’un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) de la carte grise

                • Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué

                  Vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

                  Si vous êtes l’époux ou l’épouse survivant(e), vous pouvez faire immatriculer le véhicule à votre nom pour en conserver l’usage et le maintenir en circulation.

                  Il n’y a aucun délai pour réaliser cette formalité.

                  Vous devez présenter les documents suivants :

                    Si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession.

                        Le retrait du nom d’un autre cotitulaire est assimilé à un changement de propriétaire.

                        Vous devez présenter les documents suivants :

                          Le coût de la carte de la carte grise varie selon le statut de la personne dont le nom est retiré.

                          Lorsque le retrait du nom de l’ex-époux ou ex-épouse intervient suite à un divorce ou dans le cas du décès de l’époux ou épouse (mariage sous le régime de la communauté), le coût de la carte grise est le même.

                          À noter

                          La somme à payer est identique en cas de rajout ou de retrait d’un partenaire de Pacs.

                          En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place.

                          Cette somme est librement fixée par le professionnel.

                          Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

                            Le retrait du nom d’un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire.

                            Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

                            Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :

                            En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place.

                            Cette somme est librement fixée par le professionnel.

                            À noter

                            Lorsque le mariage est sous le régime de la séparation de biens et que le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession.

                            En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place.

                            Cette somme est librement fixée par le professionnel.

                            Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

                            Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’à l’issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

                            Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.

                            À noter

                            Vous devez conserver l’ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

                           Toutes les questions réponses 

                          • 34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                            Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.

                            Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                            Par téléphone

                            Depuis la métropole :

                            34 00 (coût d’un appel local)

                            Depuis l’outre-mer :

                            09 70 83 07 07

                            Depuis l’étranger :

                            +33 9 70 83 07 07