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Autorisations du droit des sols
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
À quelle hauteur est le remboursement d’une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans ? Le remboursement obéit à des règles spécifiques. Selon que le médecin consulté est un généraliste, un pédiatre ou un spécialiste, le montant et le remboursement de la consultation est différent. Nous vous présentons ici la règlementation à connaître.
Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l’annuaire santé sur le site Ameli .
Le taux de remboursement est identique pour tout enfant de moins de 16 ans, avec ou sans médecin traitant identifié.
Les règles liées au remboursement peuvent varier selon que l’enfant consulte un généraliste, un pédiatre ou un spécialiste.
Généraliste consulté |
Âge de l’enfant |
Tarif |
Base du remboursement |
Montant remboursé |
---|---|---|---|---|
Secteur 1 |
Moins de 6 ans |
31,5 € |
31,5 € |
22,05 € |
De 6 à 16 ans |
26,5 € |
26,5 € |
15,90 € |
|
Consultation complexe |
47,5 € |
47,5 € |
33,25 € |
|
Consultation très complexe |
60 € |
60 € |
42 € |
|
Adhérant au contrat d’accès aux soins |
Moins de 6 ans |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
31,5 € |
22,05 € |
De 6 à 16 ans |
26,5 € |
15,90 € |
||
Secteur 2 |
Moins de 6 ans |
Honoraires libres |
31,5 € |
22,05 € |
De 6 à 16 ans |
23 € |
15,90 € |
Médecin consulté |
Âge de l’enfant |
Tarif |
Base du remboursement |
Montant remboursé |
---|---|---|---|---|
De 0 à 2 ans |
38,5 |
38,5 |
26,95 |
|
Pédiatre secteur 1 |
De 2 à 6 ans |
33,5 € |
33,5 € |
23,45 € |
De 6 à 16 ans |
29,5 € |
29,5 € |
20,65 € |
|
Consultation complexe |
47,5 € |
47,5 € |
33,25 € |
|
Consultation très complexe |
60 € |
60 € |
42 € |
|
Pédiatre adhérant au contrat d’accès aux soins |
Moins de 6 ans |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
33,5 € |
23,45 € |
De 6 à 16 ans |
29,5 € |
20,65 € |
||
Pédiatre secteur 2 |
Moins de 2 ans |
Honoraires libres |
34,50 € |
24,15 € |
De 2 à 16 ans |
23 € |
16,10 € |
Médecin consulté |
Tarif |
Base du remboursement |
Montant remboursé |
---|---|---|---|
Spécialiste secteur 1 |
31,5 € |
31,5 € |
22,05 € |
Spécialiste adhérant au contrat d’accès aux soins |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
31,5 € |
22,05 € |
Spécialiste secteur 2 |
Honoraires libres |
23 € |
16,10 € |
Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 1 |
54,70 € |
54,70 € |
38,29 € |
Psychiatre neuropsychiatre, neurologue adhérant au contrat d’accès aux soins |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
54,70 € |
38,29 € |
Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 2 |
Honoraires libres |
42,5 € |
29,75 € |
Cardiologue secteur 1 |
52,5 € |
52,5 € |
36,75 € |
Cardiologue adhérant au contrat d’accès aux soins |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
52,5 € |
36,75 € |
Cardiologue secteur 2 |
Honoraires libres |
47,73 € |
33,41 € |
Le taux de remboursement par l’Assurance maladie des consultations pour un enfant de moins de 16 ans est de 70 % du tarif conventionnel.
Selon la situation de l’enfant (exemple : il bénéficie de la complémentaire santé solidaire), les consultations chez le médecin peuvent être prises en charge à 100 % .
Consultations en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à la Réunion : remboursements Pour connaître les taux de remboursement des consultations ou téléconsultations des enfants de moins de 16 ans, consultez les informations répertoriées sur le site de l’ Assurance maladie .
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