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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Feuille de soins
Qu’est-ce qu’une feuille de soins ? C’est un formulaire électronique (carte Vitale) ou une feuille papier. Il prouve la réalité des dépenses médicales. Ce formulaire est donc indispensable pour être remboursé. Sachez que la procédure de remboursement dépend de la nature du formulaire. Nous vous exposons les règles à connaître.
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
La carte Vitale permet au professionnel de santé de télétransmettre une feuille de soins électronique à votre organisme d’Assurance maladie.
Vous remettez au professionnel de santé, que vous consultez, votre carte Vitale.
Le professionnel de santé inscrit sur son ordinateur les informations (votre identifiant, date de l’acte, montant des honoraires…) qui permettent de constater la facturation des soins et ainsi d’enclencher leur remboursement.
Il transmet ensuite ces informations, par informatique, à votre organisme d’Assurance maladie.
Vous n’avez donc aucune démarche à faire pour être remboursé.
Le délai de remboursement est en principe d’une semaine sans avoir besoin d’envoyer de feuille de soins.
- Ameli en ligne
Vous pouvez avoir une indication du délai de traitement estimé depuis votre compte ameli.
Le relevé de remboursement est disponible sur votre compte 24 heures après votre remboursement.
Vous pouvez également l’obtenir depuis l’application ameli pour smartphone disponible sur l’App Store et Google Play.
Avant de partir en vacances à l’étranger, vous devez prendre certaines précautions pour une prise en charge sous conditions si vous tombez malade.
La feuille de soins papier est indispensable pour se faire rembourser si vous avez oublié votre carte Vitale ou si le professionnel de santé n’est pas équipé pour la carte Vitale.
Sur votre carte Vitale
Ou sur l’attestation papier
Vos nom et prénom
Votre numéro de Sécurité sociale (si vous en avez un)
Votre date de naissance
Nom, prénom, adresse et numéro de sécurité sociale de l’assuré dont vous dépendez
Le bon remplissage de votre feuille de soins est la garantie de votre remboursement par l’Assurance maladie.
Si vous payez votre médecin, vous devez indiquer votre numéro de Sécurité sociale et signer la feuille de soins avant de l’envoyer à votre organisme d’Assurance maladie.
Votre numéro de Sécurité sociale figure :
Si vous êtes la personne recevant les soins mais que vous n’êtes pas l’assuré, vous devez indiquer les renseignements suivants :
Vous devez signer la feuille de soins avant de l’envoyer à votre organisme d’Assurance maladie.
Si le professionnel de santé vous a remis une feuille de soins papier, vous disposez de 2 ans maximum pour l’envoyer à l’assurance Maladie et vous faire rembourser. Ce délai correspond à la durée de validité de la feuille de soins.
Si vos remboursements concernent une maladie, le délai démarre à la date du soin et expire à la fin du même trimestre civil, 2 ans plus tard.
Si vos remboursements concernent la maternité, ce délai de 2 ans démarre au jour de la 1re constatation médicale de votre grossesse.
Si vous adressez la feuille de soins à votre CPAM, cet envoi se fait par courrier postal affranchi.
La CPMA vous indique en fonction de votre code postal où envoyer votre feuille de soins .
Vous pouvez aussi la déposer directement dans un point d’accueils de votre département.
Si une ordonnance vous a été prescrite, vous devez la joindre à la feuille de soins pour être remboursé. Cela est le cas lorsque les soins ou produits nécessitent une prescription médicale.
Rappel
Vous disposez de 2 ans maximum pour l’envoyer à votre caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) et vous faire rembourser.
Rubrique « Mes démarches »
Puis « Consulter les délais de traitement de ma CPAM » en renseignant la date d’envoi/de dépôt de votre courrier.
- Ameli en ligne
Vous pouvez avoir une indication du délai de traitement estimé de votre demande depuis votre compte ameli :
Vous pouvez également l’obtenir depuis l’application ameli pour smartphone disponible sur l’App Store et Google Play.
Avant de partir en vacances à l’étranger, vous devez prendre certaines précautions pour une prise en charge sous conditions si vous tombez malade.
- Feuille de soins papier
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - À qui envoyer sa feuille de soins ?
Source : Ameli.fr
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Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
les mardi et jeudi de 14h à 20h
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
- Si vous relevez du régime général :
Ameli
- Ameli en ligne
Téléservice
- Feuille de soins – Médecin (spécimen)
Formulaire
- Feuille de soins – Pharmacien (spécimen)
Formulaire
- Feuille de soins – Sage-femme (spécimen)
Formulaire
- Code de la sécurité sociale : article L161-33
Ouverture du droit aux prestations de l’assurance maladie subordonnée à la production de documents - Code de la sécurité sociale : article L332-1
Délai de prescription pour le paiement des prestations - Code de la sécurité sociale : articles R161-39 à R161-49
Documents obligatoires pour l’ouverture du droit aux prestations de l’assurance maladie (feuille de soins, ordonnance) - Arrêté du 10 février 2004 fixant la liste des produits et prestations pour lesquels la signature de la feuille de soins par l’assuré ou le bénéficiaire n’est pas exigée