Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Médecin traitant et parcours de soins coordonnés

Quel est le rôle du médecin traitant dans le parcours de soins coordonnés ? Il consiste à se voir confier la coordination des soins pour votre suivi médical. C’est vous qui choisissez votre médecin traitant. En consultant votre médecin traitant, vous rentrez dans le parcours de soins. Vous êtes ainsi mieux remboursé. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Vous pouvez choisir librement votre médecin traitant. Il doit donner son accord pour remplir ce rôle.

    Pour les enfants de moins de 16 ans, l’un au moins des 2 parents (ou la personne ayant l’autorité parentale) choisit le médecin traitant.

    Le médecin traitant peut être :

    • Généraliste

    • Spécialiste

    • Conventionné secteur 1 (pas de dépassement d’honoraires)

    • Conventionné secteur 2 (dépassement d’honoraires possible)

    À noter

    Il est possible de savoir de quel secteur relève son médecin en allant sur l’annuaire d’Ameli :

     Annuaire santé – Site Ameli 

    Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

    Le médecin traitant peut exercer :

    • Seul

    • Au sein d’un cabinet de groupe

    • Dans un centre de santé

    • Au sein d’un hôpital.

    Il peut être situé à l’endroit qui vous convient le mieux : près de votre domicile, près de votre travail …

    À savoir

    Vous ne pouvez plus contacter le médiateur si vous recherchez un médecin traitant.

    Ainsi, si vous n’avez pas réussi à trouver un médecin traitant ou votre médecin traitant n’est pas disponible, vous pouvez contacter une  organisation coordonnée territoriale .

    En cas de difficulté (exemple : il n’existe pas d’organisation coordonnée territoriale dans votre territoire), vous pouvez contacter votre CPMA.

    Où s’adresser ?

     Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

    Le médecin peut vous proposer d’effectuer la déclaration par internet.

    Il aura besoin de votre carte Vitale.

      Vous devez remplir un formulaire de déclaration avec le médecin que vous avez choisi, par exemple à l’occasion d’une consultation.

      En effet, le médecin doit signer ce formulaire.

      La notice du formulaire vous explique comment renseigner les rubriques.

      Une fois rempli, le formulaire est à envoyer à votre organisme d’Assurance maladie.

      Où s’adresser ?

       Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

      Votre déclaration reste valide tant que vous et votre médecin êtes d’accord pour continuer cette relation patient/médecin traitant.

      Vous êtes libre de changer de médecin traitant quand vous le souhaitez et sans justificatif.

      Pour déclarer votre nouveau médecin traitant, la démarche est la même que pour la désignation.

      Votre nouvelle déclaration annule la précédente.

      Vous n’êtes pas obligé d’ informer votre précédent médecin traitant. Cependant, cette information peut faciliter son organisation.

      Les principales missions du médecin traitant sont les suivantes :

      • Assurer un 1er niveau de recours aux soins et coordonner le suivi médical

      • Vous orienter dans le parcours de soins coordonnés

      • Établir un protocole de soins pour une affection de longue durée

      • Assurer une prévention personnalisée (vaccination, conseils santé en fonction de votre style de vie…).

      À savoir

      Le médecin traitant peut accéder aux données intégrées par les professionnels de santé dans Mon espace santé si vous l’avez ouvert.

      Le  parcours de soins coordonnés  consiste à consulter en priorité votre médecin traitant pour votre suivi médical.

      Si vous consultez un médecin que vous n’avez pas déclaré comme médecin traitant, vous êtes moins bien remboursé sauf dans quelques situations (par exemple, si vous avez moins de 16 ans ou si vous êtes loin de chez vous ou si vous consultez en urgence ou si votre médecin traitant est parti à la retraite ou a changé de département il y a moins d’un an).

      En plus de la consultation chez votre médecin traitant, d’autres consultations rentrent dans le parcours de soins.

      En effet, vous êtes dans le parcours de soins coordonnés si vous consultez l’un des médecins suivants :

      • Remplaçant de votre médecin traitant

      • Autre médecin, dit médecin correspondant, à la demande de votre médecin traitant

      • Médecin en cas d’urgence

      • Médecin alors que vous êtes loin de chez vous

      • Gynécologue, ophtalmologue, psychiatre, stomatologue

      • Médecin à l’hôpital pour un problème de toxicomanie (alcool, tabac, drogues)

      • Médecin dans une structure de médecine humanitaire

      • Médecin dans un centre de planification ou d’éducation familiale

      • Généraliste installé depuis moins de 5 ans

      • Généraliste exerçant dans un centre de santé situé dans une zone déficitaire en offre de soins

      • Médecin à la suite d’un diagnostic d’une anomalie génétique chez un membre de votre famille.

      Vous êtes remboursé normalement même si vous les consultez sans passer par votre médecin traitant.

    Remboursement des soins par la Sécurité sociale

     Toutes les questions réponses 

    • Santé Info Droits

      Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

      Par téléphone

      01 53 62 40 30

      Prix d’un appel local

      Service ouvert :

      les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

      les mardi et jeudi de 14h à 20h

      Par formulaire

      Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

      À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.