Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?

Oui, dans certains cas, le salarié peut revenir sur sa démission, c’est ce que l’on appelle une rétractation . C’est notamment le cas lors d’un doute ou d’une ambiguité sur sa volonté réelle de démissionner.

Attention

Le salarié qui a manifesté sa volonté claire et non équivoque de démissionner ne peut pas revenir sur cette démission.

Cas pouvant justifier la rétractation du salarié

Des circonstances particulières peuvent justifier qu’un salarié revienne sur sa démission. C’est le cas, par exemple, si la démission est remise :

  • Sous le coup de la colère ou de l’émotion

  • Sous l’emprise de troubles psychiques (dépression nerveuse, par exemple)

  • Suite à des pressions de l’employeur (menace de licenciement pour faute grave, par exemple)

  • Suite à un comportement fautif de l’employeur.

Conséquences de la rétractation du salarié

Les conséquences diffèrent selon que l’employeur accepte ou non la demande du salarié :

L’employeur peut accepter la rétractation du salarié et lui proposer sa réintégration.

Le contrat n’est pas rompu et se poursuit normalement.

    Le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes si l’employeur refuse sa rétractation.

    Le salarié peut :

    • soit demander l’annulation de sa démission en cas de vice de consentement (démission rédigée par l’employeur et signée par un salarié menacé d’un licenciement par exemple),

    • soit demander la requalification de sa démission en prise d’acte en cas de manquements de l’employeur. C’est le cas, par exemple, si la démission fait suite à des impayés de l’employeur.

    Le conseil de prud’hommes peut alors requalifier la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l’employeur sont justifiés.

    Attention

    Le salarié ne peut pas invoquer un vice de consentement entraînant l’annulation de sa démission et demander la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il doit choisir l’une des 2 demandes.

      Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

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