Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

En cas de force majeure, le contrat de travail du salarié peut être rompu sans avoir à suivre une procédure particulière. Le salarié peut percevoir des indemnités sous certaines conditions. Nous faisons un point sur la réglementation.

    La force majeure est un événement qui remplit l’ensemble des 3 caractéristiques suivantes :

    • Ne peut pas être prévu (imprévisible)

    • Ne peut pas être surmonté (irrésistible)

    • Fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée.

    La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible. Par exemple, la destruction totale de l’entreprise à la suite d’un incendie sans possibilité de reprise de l’activité.

    La rupture du contrat de travail pour cas de force majeure est un mode spécifique de rupture du contrat de travail. Ce n’est pas un licenciement.

    L’employeur informe le salarié par écrit de la rupture. Le contrat de travail est rompu immédiatement.

    L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

    À savoir

    Si le salarié estime que les conditions d’une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut saisir le conseil de prud’hommes.

    Les indemnités que peut percevoir un salarié diffèrent selon la nature du contrat de travail.

    Elles diffèrent également si la rupture est du fait d’un sinistre ou non.

    Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal au celui de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis auquel le salarié aurait pu prétendre.

    Il perçoit aussi l’indemnité compensatrice de congés payés.

      Le salarié perçoit uniquement l’indemnité compensatrice de congés payés.

      Il ne perçoit pas d’indemnité de licenciement et d’indemnité compensatrice de préavis.

          Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu’au terme du contrat.

          Il perçoit aussi l’indemnité compensatrice de congés payés.

          L’indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n’est pas versée.

            Le salarié perçoit uniquement l’indemnité compensatrice de congés payés.

            L’indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n’est pas versée.

                Le salarié perçoit l’indemnité compensatrice de congés payés.

                L’indemnité de fin de mission (ou prime de précarité) n’est pas versée.

                À noter

                La rupture du contrat de mise à disposition, c’est-à-dire du contrat conclu entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice, n’est pas un cas de force majeure.

                  Le salarié perçoit l’indemnité compensatrice de congés payés.

                  Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

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