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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié
La prise d’acte permet au salarié en CDI de rompre immédiatement son contrat de travail lorsqu’il considère que des manquements graves de son employeur rendent impossible la poursuite de la relation de travail. Comment faire une prise d’acte de la rupture du contrat de travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Non-paiement du salaire ou retards de paiement pendant plusieurs mois
Modification du contrat de travail sans l’accord du salarié
Absence d’organisation des visites médicales obligatoires (sauf si l’absence de visite médicale est due à une simple négligence de l’employeur).
La prise d’acte est possible lorsque le salarié constate des manquements graves de son employeur, notamment, dans les cas suivants :
La prise d’acte est possible à tout moment. Toutefois, elle n’est pas possible durant la période d’essai.
- Modèle de lettre de prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Le salarié doit informer son employeur de sa décision de rompre le contrat de travail et lui indiquer les faits reprochés.
Le contrat est rompu au jour où le salarié cesse son travail.
Aucun formalisme n’est imposé au salarié.
Un modèle de courrier est disponible :
Oui, le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
Le juge va vérifier les raisons qui ont conduit le salarié à prendre acte de la rupture.
Il va requalifier la prise d’acte soit en licenciement, soit en démission.
Le conseil de prud’hommes a 1 mois pour rendre sa décision.
Non, le salarié n’est pas obligé d’effectuer un préavis,
Indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle)
Indemnités compensatrices de congés payés et de préavis
Indemnités pour licenciement injustifié ou licenciement nul
Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes…).
Indemnité compensatrice de congés payés
Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes…).
Le paiement d’indemnités de rupture du contrat de travail varie en fonction de la décision du conseil de prud’hommes (CPH) :
Lorsque la prise d’acte est reconnue, le CPH prononce un licenciement.
Dans ce cas, l’employeur verse au salarié les indemnités suivantes :
Lorsque les faits reprochés à l’employeur ne sont pas suffisamment graves, le CPH requalifie la prise d’acte en démission.
Si l’employeur en réclame le paiement au CPH, le salarié devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis pour le préavis non effectué.
Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
L’employeur remet les documents suivants au salarié :
La possibilité pour le salarié de percevoir des indemnités chômage varie en fonction de la décision du conseil de prud’hommes :
Le salarié (s’il en remplit les conditions) peut bénéficier d’indemnités de chômage (ARE) dès la fin du contrat de travail.
Il perçevra ces indémnités après la décision du CPH.
Le salarié ne perçoit pas d’indemnités.
Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
- Modèle de lettre de prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Modèle de document
- Code du travail : article L1451-1
Définition, délai laissé au conseil de prud’hommes pour statuer