Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Congé de 3 jours pour naissance ou adoption dans la fonction publique

Vous venez d’avoir un enfant ou un enfant vous est confié en vue de son adoption ? Vous pouvez bénéficier d’un congé de 3 jours ouvrables.

Congés dans la fonction publique

    Vous pouvez bénéficier d’un congé de naissance à l’occasion de la naissance de votre enfant.

    Vous pouvez aussi bénéficier de ce congé si vous vivez avec la mère de l’enfant.

    Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

    Le congé de naissance vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration employeur.

    Votre demande doit mentionner les dates de congé.

    Votre demande doit être accompagnée de l’un des documents suivants :

    • Copie du certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la mère. Le certificat atteste de l’état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement

    • Tout document justifiant de la naissance de l’enfant

    Si vous n’êtes pas le père de l’enfant, vous devez aussi joindre à votre demande tout document justifiant que vous vivez avec la mère.

    Vous devez prendre ce congé de manière continue à partir du jour de la naissance de l’enfant ou du 1er jour ouvrable qui suit.

    Vous percevez votre rémunération en intégralité.

    Vous pouvez bénéficier d’un congé si un enfant vous est confié en vue de son adoption.

    Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

    Le congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration employeur.

    Votre demande doit mentionner les dates de congés.

    Elle doit être accompagnée de tout document attestant qu’un enfant vous a été confié par l’ Ase , l’Agence française de l’adoption ou tout autre  organisme français autorisé pour l’adoption (OAA)  et précisant la date de son arrivée.

    La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables.

    L’accueil de plusieurs enfants en vue de leur adoption ne prolonge pas la durée du congé.

    Ce congé de 3 jours n’est pas cumulable avec le congé d’adoption.

    Le congé est pris de manière continue ou fractionnée dans les 15 jours entourant l’arrivée de l’enfant adopté.

    Vous percevez votre rémunération en intégralité.