Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Autorisation d’absence pour décès d’un proche dans la fonction publique

Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence lors du décès d’un proche. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale- FPT, hospitalière – FPH).

Congés dans la fonction publique

    Vous pouvez bénéficier de 3 jours ouvrables d’autorisations d’absence lors du décès de votre époux, de votre partenaire de  Pacs , de votre père ou de votre mère si le fonctionnement du service le permet.

    Vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence lors du décès d’un enfant.

    Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

    Cette autorisation d’absence ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.

    Cette autorisation d’absence est sans effet sur vos droits à congés annuels et ne diminue pas votre nombre de jours de congés annuels.

    La durée de l’autorisation d’absence varie selon que l’enfant décédé a plus ou moins de 25 ans ou était lui même parent.

    Si votre enfant décédé était âgé de moins de 25 ans, la durée de l’autorisation spéciale d’absence est fixée fixée à 14 jours ouvrables.

    Vous pouvez aussi bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’1 an à partir du décès.

    Ces autorisations d’absence sont accordées lors du décès d’un enfant dont vous étiez parent et lors du décès d’un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous aviez ou avez eu la charge effective et permanente.

      Si votre enfant décédé était âgé de 25 ans ou plus, la durée de l’autorisation spéciale d’absence est fixée à 12 jours ouvrables.

        Si votre enfant décédé était lui-même parent, la durée de l’autorisation spéciale d’absence est fixée fixée à 14 jours ouvrables quel que soit l’âge de votre enfant.

        Vous pouvez aussi bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’1 an à partir du décès.

        Ces autorisations d’absence sont accordées lors du décès d’un enfant dont vous étiez parent et lors du décès d’un enfant dont vous avez eu la charge effective et permanente.

          Si une délibération le prévoit, vous pouvez bénéficier d’autorisations spéciales d’absence lors du décès d’un proche, si le fonctionnement du service le permet.

          Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre collectivité employeur.

          Vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence lors du décès d’un enfant.

          Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

          Cette autorisation d’absence ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.

          Cette autorisation d’absence est sans effet sur vos droits à congés annuels et ne diminue pas votre nombre de jours de congés annuels.

          La durée de l’autorisation d’absence varie selon que l’enfant décédé a plus ou moins de 25 ans ou était lui même parent.

          Si votre enfant décédé était âgé de moins de 25 ans, la durée de l’autorisation spéciale d’absence est fixée fixée à 14 jours ouvrables.

          Vous pouvez aussi bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’1 an à partir du décès.

          Ces autorisations d’absence sont accordées lors du décès d’un enfant dont vous étiez parent et lors du décès d’un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous aviez ou avez eu la charge effective et permanente.

            Si votre enfant décédé était âgé de 25 ans ou plus, la durée de l’autorisation spéciale d’absence est fixée à 12 jours ouvrables.

              Si votre enfant décédé était lui-même parent, la durée de l’autorisation spéciale d’absence est fixée fixée à 14 jours ouvrables quel que soit l’âge de votre enfant.

              Vous pouvez aussi bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’1 an à partir du décès.

              Ces autorisations d’absence sont accordées lors du décès d’un enfant dont vous étiez parent et lors du décès d’un enfant dont vous avez eu la charge effective et permanente.

                Vous pouvez bénéficier de 3 jours ouvrables d’autorisations d’absence lors du décès de votre époux, de votre partenaire de  Pacs , de votre père ou de votre mère si le fonctionnement du service le permet.

                Vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence lors du décès d’un enfant.

                Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

                Cette autorisation d’absence ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.

                Cette autorisation d’absence est sans effet sur vos droits à congés annuels et ne diminue pas votre nombre de jours de congés annuels.

                La durée de l’autorisation d’absence varie selon que l’enfant décédé a plus ou moins de 25 ans ou était lui même parent.

                Si votre enfant décédé était âgé de moins de 25 ans, la durée de l’autorisation spéciale d’absence est fixée à 14 jours ouvrables.

                Vous pouvez aussi bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’1 an à partir du décès.

                Ces autorisations d’absence sont accordées lors du décès d’un enfant dont vous étiez parent et lors du décès d’un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous aviez ou avez eu la charge effective et permanente.

                  Si votre enfant décédé était âgé de 25 ans ou plus, la durée de l’autorisation spéciale d’absence est fixée à 12 jours ouvrables.

                    Si votre enfant décédé était lui-même parent, la durée de l’autorisation spéciale d’absence est fixée fixée à 14 jours ouvrables quel que soit l’âge de votre enfant.

                    Vous pouvez aussi bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’1 an à partir du décès.

                    Ces autorisations d’absence sont accordées lors du décès d’un enfant dont vous étiez parent et lors du décès d’un enfant dont vous avez eu la charge effective et permanente.