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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Congé d’adoption dans la fonction publique
Vous êtes agent public et vous adoptez un ou plusieurs enfants ? Vous avez droit à un congé d’adoption. Nous vous présentons les règles concernant ce congé, selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Congés dans la fonction publique
Service départemental d’aide sociale à l’enfance (Ase)
Agence française de l’adoption (Afa)
Autorité étrangère compétente (à condition que l’enfant ait été autorisé à entrer en France)
Vous avez droit à un congé d’adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l’une des autorités suivantes :
Le congé d’adoption peut être accordé à l’un ou l’autre des parents adoptifs.
Si l’autre parent adoptif est aussi fonctionnaire ou contractuel, le congé peut être réparti entre vous.
Vous pouvez bénéficier du congé d’adoption que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.
Vous pouvez bénéficier du congé d’adoption si vous êtes en position d’activité ou de détachement.
22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent,
22 semaines + 32 jours s’il est réparti entre les 2 parents.
La durée du congé d’adoption varie selon le nombre d’enfants adoptés, le nombre d’enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
La durée du congé d’adoption varie selon le nombre d’enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
|
Nombre d’enfants déjà à charge |
Durée du congé s’il est pris par 1 seul parent |
Durée du congé s’il est réparti entre les 2 parents |
|---|---|---|
0 ou 1 |
16 semaines |
16 semaines + 25 jours |
2 ou plus |
18 semaines |
18 semaines + 25 jours |
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu’en 2 périodes, dont 1 d’au moins 25 jours ou, en cas d’adoption multiple, d’au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d’adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d’arrivée de l’enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d’arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d’adoption succède au congé de 3 jours pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.
La durée du congé d’adoption est de :
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu’en 2 périodes, dont 1 d’au moins 25 jours ou, en cas d’adoption multiple, d’au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d’adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d’arrivée de l’enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d’arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d’adoption succède au congé de 3 jours pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.
Tout document attestant qu’un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d’aide sociale à l’enfance (Ase), l’Agence française de l’adoption ou tout autre organisme autorisé pour l’adoption et précisant la date de son arrivée
Déclaration de votre conjoint adoptant attestant qu’il ne bénéficie pas d’un congé d’adoption pour cet enfant ou que vous vous partagez le congé d’adoption
Vous devez présenter votre demande de congé d’adoption par courrier à votre chef de service.
Vous devez indiquer la date d’arrivée de l’enfant et vos dates prévisionnelles de congé.
Ce congé ne peut pas vous être refusé.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.
Rappel
Si vous devez vous rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption de votre enfant, vous pouvez bénéficier d’une disponibilité de 6 semaines maximum.
Pendant votre congé d’adoption, vous continuez de toucher en totalité votre traitement indiciaire.
Vous continuez de toucher en totalité l’indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous touchez ces compléments de rémunération.
Si vous touchez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé.
Le SFT pour le nouvel enfant vous est versé à partir du 1er jour du mois suivant le mois de son arrivée.
Vous continuez de toucher en totalité vos primes et indemnités.
Le congé d’adoption est considéré comme une période d’activité pour l’avancement d’échelon et de grade et la retraite.
Le congé d’adoption ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n’avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation.
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé congé d’adoption.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n’est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.
Service départemental d’aide sociale à l’enfance (Ase)
Agence française de l’adoption (Afa)
Autorité étrangère compétente (à condition que l’enfant ait été autorisé à entrer en France)
Vous avez droit à un congé d’adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l’une des autorités suivantes :
Le congé d’adoption peut être accordé à l’un ou l’autre des parents adoptifs.
Si l’autre parent adoptif est aussi contractuel ou fonctionnaire, le congé peut être réparti entre vous.
Vous pouvez bénéficier du congé d’adoption que vous soyez en CDD ou en CDI .
Vous pouvez bénéficier du congé d’adoption si vous êtes en activité (c’est-à-dire si vous n’êtes pas en congé non rémunéré : congé parental, congé de mobilité, etc.)
22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent,
22 semaines + 32 jours s’il est réparti entre les 2 parents.
La durée du congé d’adoption varie selon le nombre d’enfants adoptés, le nombre d’enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
La durée du congé d’adoption varie selon le nombre d’enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
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Nombre d’enfants déjà à charge |
Durée du congé s’il est pris par 1 seul parent |
Durée du congé s’il est réparti entre les 2 parents |
|---|---|---|
0 ou 1 |
16 semaines |
16 semaines + 25 jours |
2 ou plus |
18 semaines |
18 semaines + 25 jours |
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu’en 2 périodes, dont 1 d’au moins 25 jours ou, en cas d’adoption multiple, d’au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d’adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d’arrivée de l’enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d’arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d’adoption succède au congé de 3 jours pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.
La durée du congé d’adoption est de :
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu’en 2 périodes, dont 1 d’au moins 25 jours ou, en cas d’adoption multiple, d’au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d’adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d’arrivée de l’enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d’arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d’adoption succède au congé de 3 jours pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.
Tout document attestant qu’un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d’aide sociale à l’enfance (Ase), l’Agence française de l’adoption ou tout autre organisme autorisé pour l’adoption et précisant la date de son arrivée
Déclaration de votre conjoint adoptant attestant qu’il ne bénéficie pas d’un congé d’adoption pour cet enfant ou que vous vous partagez le congé d’adoption
Vous devez présenter votre demande de congé d’adoption par courrier à votre chef de service.
Vous devez indiquer la date d’arrivée de l’enfant et vos dates prévisionnelles de congé.
Ce congé ne peut pas vous être refusé.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.
Rappel
Si vous devez vous rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption de votre enfant, vous pouvez bénéficier d’un congé non rémunéré de 6 semaines maximum.
Pendant votre congé d’adoption, vous continuez de toucher en totalité votre rémunération.
Le congé d’adoption est considéré comme une période d’activité.
Il est pris en compte dans le calcul de votre durée de services lorsqu’une condition de durée de services est exigée pour bénéficier d’un droit (par exemple, pour demander un temps partiel).
Il ne réduit pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé d’adoption.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n’est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
- Organismes autorisés pour l’adoption (OAA)
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Code de la sécurité sociale : article L161-6
- Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7
Article L331-7 : durée de l’indemnisation du congé - Code de la fonction publique : articles L631-1 à L631-2
- Code de la fonction publique : article L631-8
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 15, 16, 19 bis, 28, 32 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 10, 11, 14-1, 28, 33 - Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 13, 14, 18-1, 28, 30 - Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
Article 7 - Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État
Article 22 - Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Article 25 - Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés
- Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale
Articles 10 à 12 - Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l’État
Articles 10 à 12 - Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique hospitalière
Articles 10 à 12 - Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés