Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Retraite anticipée pour carrière longue de l’agent public

Si vous êtes fonctionnaire et avez commencé à travailler jeune, vous pouvez partir à la retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous justifiez d’une certaine durée d’assurance cotisée (tous régimes confondus).

Nous vous présentons les conditions à remplir pour bénéficier de ce départ en retraite anticipé.

À noter

Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue de la part de l’Assurance retraite dans les mêmes conditions qu’un salarié du secteur privé.

    Pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans

    • Et avoir un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite cotisés (tous régimes confondus) dont un certain nombre avant avant 16, 18, 20 ou 21 ans

    Vous pouvez retrouver les conditions de durée d’assurance à remplir selon votre situation personnelle à l’aide d’un simulateur :

  • Savoir si vous êtes concerné par la retraite anticipée pour carrière longue

    • Quelles sont les périodes prises en compte dans le calcul du nombre minimum de trimestres cotisés ?

    La durée d’assurance cotisée comprend toutes les périodes d’activité professionnelle au cours desquelles vous avez cotisé au  SRE , si vous êtes fonctionnaire d’État, ou à la  CNRACL , si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, et, éventuellement, à un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoires.

    Certaines périodes peuvent aussi être prises en compte comme trimestres cotisés, notamment les périodes suivantes :

    • Service national, dans la limite de 4 trimestres

    • Périodes de congé de maladie ou de maternité dans la limite de 4 trimestres

    • Périodes de chômage indemnisé et périodes d’activité partielle indemnisées, dans la limite de 4 trimestres

    • Périodes de perception de l’allocation d’invalidité temporaire (AIT) ou d’une pension d’invalidité, dans la limite de 2 trimestres

    • Trimestres de majoration de durée d’assurance attribués dans le cadre du compte professionnel de prévention

    Vous pouvez vérifier à quel âge vous avez commencé à travailler en utilisant le service Voir ma carrière sur votre compte retraite sur le site officiel public Info-retraite :

  • Mon compte retraite

    • Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez, à partir de votre compte retraite, faire une demande unique de retraite valable auprès de l’ensemble de vos régimes de retraite.

    N’arrêtez pas de travailler avant d’avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.

    Votre retraite anticipée pour carrière longue est calculée dans les mêmes conditions que toute retraite accordée à un fonctionnaire.

    Vous pouvez obtenir une simulation du montant de votre pension de retraite en utilisant le service Mon estimation retraite sur votre compte retraite sur le site officiel public Info-retraite :

  • Mon compte retraite

Retraite d’un agent public