Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Cumul emploi-retraite du fonctionnaire

Vous êtes à la retraite et envisagez de poursuivre ou de reprendre une activité professionnelle ? Les conditions de cumul de vos pensions de retraite et de votre revenu d’activité varient selon que vous bénéficiez d’une retraite de base du  SRE  (si vous êtes fonctionnaire d’État) ou de la  CNRACL  (si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier) à taux plein ou à taux réduit. En outre, votre activité peut, sous certaines conditions, vous faire acquérir de nouveaux droits à pension. Nous vous détaillons ces dispositions.

Si vous étiez contractuel, vous relevez de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale et les conditions de cumul emploi-retraite sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé.

    Le cumul de votre pension de retraite de base du  SRE  (si vous êtes fonctionnaire d’État) ou de la  CNRACL  (si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier) avec un revenu d’activité professionnelle peut être intégral ou soumis à un plafond de revenus.

    Cumul emploi-retraite intégral

    Vous pouvez cumuler intégralement votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL et un revenu d’activité professionnelle :

    • Si vous bénéficiez d’une pension de retraite de base à taux plein

    • Ou si vous exercez certaines activités.

    Pension de retraite de base à taux plein

    Vous pouvez cumuler intégralement votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL et un revenu d’activité professionnelle (quels que soient le montant de votre pension de retraite et le montant de votre revenu d’activité) si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous avez liquidé (c’est-à-dire demandé et obtenu) toutes les pensions de retraite de base et complémentaires, françaises et étrangères, auxquelles vous avez droit à l’âge auquel vous reprenez votre activité professionnelle

    • Et vous avez obtenu une pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL à taux plein entre 62 et 67 ans en justifiant du nombre de trimestres exigé selon votre année de naissance

    • Ou vous avez obtenu une pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL à taux plein à 67 ans ou plus (quel que soit votre nombre de trimestres).

    Vous pouvez également cumuler intégralement votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL et un revenu d’activité professionnelle si vous avez été admis à la retraite pour invalidité.

    Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez reprendre ou poursuivre une activité professionnelle dès votre admission à la retraite ou à tout moment chez votre dernier employeur ou chez un autre employeur.

    Rappel

    Si vous exercez une activité dans le secteur privé, votre nouvelle activité doit être compatible avec vos précédentes fonctions.

    Activités librement cumulables avec une pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL

    Si vous ne bénéficiez pas d’une pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL à taux plein, vous pouvez toutefois cumuler votre pension avec un revenu d’activité si vous poursuivez ou reprenez l’une des activités suivantes (sous conditions pour certaines d’entre elles) :

    Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité artistique.

    Les activités concernées sont les suivantes :

    • Auteur d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, et photographiques

    • Artiste du spectacle (artiste lyrique, chorégraphique, artiste de variétés, musicien, chansonnier, chef d’orchestre, metteur en scène, etc.)

    • Mannequin

    • Artiste interprète rattaché au régime des professions libérales.

      Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité artistique ou de création.

      Les œuvres artistiques ou de création concernées sont les suivantes :

      • Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques

      • Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature

      • Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales

      • Œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement

      • Compositions musicales avec ou sans paroles

      • Œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées œuvres audiovisuelles

      • Œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie

      • Œuvres graphiques et typographiques

      • Œuvres photographiques et œuvres réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie

      • Œuvres des arts appliqués

      • Illustrations, cartes géographiques

      • Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences

      • Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire

      • Créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure.

      Comme tout artiste, vous devez respecter les règles relatives aux droits d’auteur.

        Vous pouvez poursuivre ou reprendre un activité occasionnelle concourant au fonctionnement de la justice.

        Il s’agit notamment des activités suivantes :

        • Membre ou assesseur de certaines juridictions : juré des cours d’assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud’homme, assesseur des tribunaux pour enfants

        • Missions d’expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges

        • Activités d’arbitrage et activités dans les commissions prévues pour obtenir la conciliation des parties, dans la mesure où la participation à ces commissions donne lieu à la perception d’indemnités.

          Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de membre d’une instance consultative ou délibérative. Il s’agit notamment des activités suivantes :

          • Conseiller régional, départemental ou municipal

          • Membre d’une commission ou d’un conseil consultatif

          • Magistrat honoraire, président d’un bureau d’aide judiciaire

          • Membre d’un conseil d’administration ou d’une commission au sein d’un établissement public, d’une entreprise du secteur public, ou d’un organisme chargé de l’exécution du service public.

            Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de professionnel de santé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins (désert médical).

            Les professionnels de santé concernés sont les suivants :

            • Médecin, sage-femme et odontologiste

            • Pharmacien, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, physicien médical

            • Aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier et assistant dentaire, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute et psychomotricien, orthophoniste et orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie médicale et technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste, diététicien.

              Si vous faisiez partie des personnels actifs de la police nationale, vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité privée de sécurité.

              Les activités concernées sont les suivantes :

              • Surveillance humaine, ou par des systèmes électroniques de sécurité, ou gardiennage de biens meubles ou immeubles, sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les transports publics en commun

              • Transport et surveillance de fonds, de bijoux ou de métaux précieux

              • Protection de l’intégrité physique des personnes

              • Protection, pour le compte d’un armateur, contre des menaces de détournement ou d’actes de terrorisme, de navires battant pavillon français.

                Cumul emploi-retraite plafonné

                Si vous ne bénéficiez pas d’une pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL à taux plein ou si vous n’exercez pas une activité librement cumulable, vous pouvez tout de même cumuler votre pension de retraite de base avec un revenu d’activité professionnelle à condition que votre revenu annuel d’activité ne dépasse pas la somme de 7 950,07 € augmentée du tiers du montant annuel brut de votre pension de retraite de base.

                Exemple

                Le montant annuel brut de votre pension de retraite de base est de 18 000 € par an.

                Votre revenu annuel d’activité brut ne doit pas dépasser 13 950,07 € ( 7 950,07 € + 18 000 € / 3)

                Si votre revenu annuel d’activité brut est de 10 925 € , vous pouvez percevoir intégralement votre pension de retraite de base.

                Si votre revenu annuel d’activité brut est de 21 623 € , la somme de 7 672,93 € ( 21 623 € – 13 950,07) € est déduite de votre pension de retraite de base.

                Vos revenus d’activités pris en compte sont les suivants :

                • Si vous avez repris une activité salariée : il s’agit des sommes que vous avez perçues pour leur montant brut, quelle que soit leur nom, pour des services rémunérés à la journée, au mois ou à l’année ou forfaitairement, sous la forme d’une indemnité ou d’une allocation quelconque. Si vous avez repris une activité de contractuel dans la fonction publique, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les remboursements et les indemnités d’élu ne sont pas prises en compte.

                • Si vous avez repris une activité non salariée : il s’agit des sommes que vous avez encaissées diminuées des dépenses payées pour l’accomplissement de vos prestations.

                Un simulateur vous permet d’effectuer une estimation du revenu d’activité que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL :

              • Estimer le revenu cumulable avec votre pension de retraite

                • Rappel

                Si vous exercez une activité dans le secteur privé, votre nouvelle activité doit être compatible avec vos précédentes fonctions.

                Cela dépend selon que vous remplissez ou non les conditions pour bénéficier d’un cumul emploi-retraite intégral.

                Cumul emploi-retraite intégral

                Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’un cumul emploi-retraite intégral, votre activité professionnelle vous permet de vous constituer de nouveaux droits à la retraite auprès de la caisse de retraite de base dont relève votre activité.

                Si vous reprenez une activité chez votre dernier employeur, cette reprise d’activité vous donne droit à un supplément de pension si elle intervient au moins 6 mois après votre admission à la retraite. Vous pouvez cumuler vos pensions de retraite avec une activité chez votre dernier employeur dès votre admission à la retraite mais cette activité ne vous donne droit à un supplément de pension qu’à partir du 7e mois suivant votre admission à la retraite.

                Le montant de votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL qui a été calculé lors de votre départ en retraite ne change pas. Mais, les périodes au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle pendant votre retraite vous donnent droit à une nouvelle pension de retraite.

                Cette nouvelle pension de retraite est calculée à taux plein ou au taux maximum. Aucune décote n’est appliquée sur son montant.

                À la différence de la pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL qui a été calculée lors de votre départ en retraite, cette nouvelle pension ne peut faire l’objet d’aucune majoration (pour enfants par exemple).

                Le montant de votre nouvelle pension de retraite ne peut pas dépasser  2 318,4 € brut par an.

                Vous ne pouvez bénéficier qu’une seule fois d’une nouvelle pension de retraite auprès d’une même caisse de retraite de base.

                La demande de nouvelle retraite suite à un cumul emploi-retraite intégral s’effectue au moyen du formulaire suivant :

                Demande de retraite à la suite d’un cumul emploi-retraite

              • Demande de retraite à la suite d’un cumul emploi-retraite

                • Cumul emploi-retraite plafonné

                La reprise d’une activité professionnelle pendant votre retraite ne vous ouvre aucun nouveau droit à la retraite.

                Vos pensions de retraite ne sont pas recalculées.

              Retraite d’un agent public