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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Rachat des années d’études pour la retraite de la fonction publique
Vous êtes fonctionnaire, vous avez suivi des études dans l’enseignement supérieur et vous voulez racheter des années d’études pour votre retraite ? Nous vous présentons les informations à connaître sur ce sujet.
Le rachat des années d’étude consiste à verser volontairement des cotisations pour que vos années d’étude dans l’enseignement supérieur soient prises en compte pour la retraite.
Établissement d’enseignement supérieur
École technique supérieure
Grande école
Classe préparatoire à une grande école
Classe post-baccalauréat de lycée
Pays de l’Espace économique européen
Suisse
Pays lié à la France par une convention internationale de sécurité sociale
Les périodes d’études qui peuvent faire l’objet d’un rachat doivent avoir été accomplies dans l’un des établissements suivants :
Ces périodes d’études doivent avoir donné lieu à l’obtention d’un diplôme.
L’admission dans une grande école ou dans une classe préparatoire à une grande école est assimilée à l’obtention d’un diplôme.
Les périodes d’études supérieures accomplies dans l’un des pays suivants peuvent aussi être rachetées :
Vous devez être âgé d’au moins 20 ans et avoir moins de 60 ans à la date de votre demande.
Vous ne devez pas avoir demandé votre pension de retraite.
Vous pouvez racheter de 1 à 12 trimestres maximum.
Vous ne pouvez racheter qu’un nombre entier de trimestres.
Toute période d’étude de 90 jours consécutifs est considérée comme égale à 1 trimestre.
La prise en compte de vos années d’études ne peut pas conduire à valider plus de 4 trimestres par an.
Ainsi, par exemple, si vous avez acquis 1 trimestre d’assurance retraite dans le cadre d’un emploi d’été au cours d’une année d’études, vous ne pouvez racheter que 3 trimestres d’études pour l’année concernée.
Vous avez 3 possibilités de rachat.
Pour comprendre en quoi consistent ces 3 options de rachat, il vous faut comprendre comment est calculée votre pension de retraite.
Votre pension de retraite est calculée en fonction de 3 éléments :
Le traitement indiciaire brut que vous détenez depuis au moins 6 mois à la date de votre mise à la retraite. Si vous travaillez à temps partiel avant votre mise à la retraite, le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein
Le taux de votre pension fixé à 75 %
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Votre nombre de trimestres d’assurance retraite liquidables par rapport au nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Les trimestres liquidables sont les trimestres cotisés et éventuellement des trimestres accordés gratuitement (appelés bonifications ). Les trimestres cotisés sont pris en compte pour leur durée réelle si vous avez travaillé à temps partiel sauf en cas de temps partiel de droit ou si vous avez surcotisé (c’est-à-dire si vous avez cotisé comme si vous travailliez à temps plein)
La retraite est attribuée à taux plein si vous partez en retraite avant 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite (ce nombre varie selon votre année de naissance) ou si vous partez en retraite à 67 ans (quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite)
Votre pension est calculée de la manière suivante :
Pension = Traitement indiciaire brut x 75 % x (Votre nombre de trimestres liquidables / Nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein)
Par exemple, si vous êtes né en 1962, vous devez avoir 169 trimestres d’assurance retraite pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Lorsque vous rachetez des trimestres, vous avez le choix entre les 3 options suivantes :
Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite
Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres liquidables
Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte à la fois pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite et pour le calcul de votre nombre de trimestres liquidables
- Service des retraites de l’État : simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d’études
Votre âge à la date de votre demande
Votre traitement indiciaire brut à la date de votre demande
L’option de rachat choisie
Soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d’études que vous souhaitez racheter
Soit en joignant directement la CNRACL par téléphone
Soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d’études que vous souhaitez racheter
Soit en joignant directement la CNRACL par téléphone
Avant de présenter une demande de rachat, il est conseillé d’effectuer une simulation du coût du rachat selon l’option que vous choisissez au moyen du simulateur suivant :
Le montant des cotisations dépend des éléments suivants :
Un abattement forfaitaire permet de racheter au maximum 4 trimestres à un tarif plus avantageux selon l’âge auquel vous faites votre demande de rachat. Cet âge ne peut pas être inférieur à 30 ans.
Selon votre fonction publique d’appartenance, la démarche pour demander le rachat de vos années d’étude diffère.
Vous devez formuler votre demande auprès de la direction des ressources humaines de votre administration.
Vous devez formuler votre demande auprès de la CNRACL :
À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d’études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée.
Cette date correspond au jour de réception de votre demande.
Elle détermine les paramètres de calcul du coût du rachat.
Vous devez formuler votre demande auprès de la CNRACL :
À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d’études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée.
Cette date correspond au jour de réception de la demande.
Elle détermine les paramètres de calcul du coût du rachat.
Si votre demande de rachat est recevable, votre caisse de retraite vous adresse une proposition de rachat.
Si vous acceptez cette proposition, un plan de financement vous est adressé.
Vous pouvez régler vos cotisations en un ou plusieurs versements.
Si le versement de vos cotisations est échelonné sur plus d’un an, le montant restant dû est majoré chaque année.
À tout moment, vous pouvez décider de verser par anticipation le solde des cotisations restant dues.
Aucun versement ne peut avoir lieu après votre radiation des cadres.
Le montant de vos cotisations est déductible du montant brut de votre revenu imposable.
Retraite d’un agent public
- Pays lié à la France par une convention internationale de sécurité sociale
Source : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav) - Qu’appelle-t-on “bonifications” ?
Source : Service des retraites de l’État (SRE) – Ministère chargé des finances publiques
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9 bis
Bénéficiaires, périodes concernées, options de rachat (FPE) - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 12
Bénéficiaires, périodes concernées, options de rachat (FPT et FPH) - Décret n°2003-1308 du 26 décembre 2003 relatif à la prise en compte des périodes d’études pour le calcul de la pension
Montant du rachat - Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003 relatif au barème et aux modalités de paiement pour la prise en compte des périodes d’études pour le calcul de la pension
Montant du rachat