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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Un employeur peut-il s’opposer à la demande de formation de son salarié ?
Oui, dans la plupart des cas, l’employeur peut refuser ou encore reporter la formation. Ce n’est pas le cas dans le cadre du compte personnel de formation hors temps de travail.
Catégorie |
Accord ou non de l’employeur |
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L’employeur est libre d’accepter ou non la demande de formation prévue par le plan. En pratique celle-ci est rarement refusée. |
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L’employeur peut refuser le bénéfice d’une Pro-A. En effet, un avenant au contrat de travail doit être signé par l’employeur et le salarié. |
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Pendant le temps de travail, le salarié doit obtenir l’accord de son employeur. Hors temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur. |
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L’employeur accepte la demande de formation si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Cependant, il peut reporter la formation. C’est le cas s’il estime que l’absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise. Un tel report est décidé pour une durée maximale de 9 mois. L’employeur peut refuser la demande si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’ absence. |
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L’employeur doit donner son accord à la demande de formation. |
L’employeur peut reporter ou refuser la demande du salarié pour raisons de nécessité de service ou d’effectifs (exemple : l’absence du salarié serait préjudiciable pour l’entreprise) faite pour un des congés suivants :
Formation des salariés du secteur privé
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Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.