Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?

Oui, durant un arrêt de travail, un salarié peut suivre une formation. Le versement de l’indemnité journalière n’empêche pas de se former.

Mais pour cela, le salarié doit obtenir l’accord de son médecin.

À savoir

Le contrat de travail du salarié est suspendu pendant les périodes au cours desquelles le salarié en arrêt de travail bénéficie d’une formation.

Le salarié doit :

  • Obtenir, d’abord, l’accord écrit de son médecin traitant

  • Et, ensuite, transmettre cet accord par courrier à sa  CPAM , de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

 Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

La durée de la formation doit être compatible avec la durée prévisionnelle de l’arrêt de travail pour que la CPAM donne son accord.

En cas d’accord donné, la CPAM le transmet au salarié et, le cas échéant, à l’employeur et au médecin du travail. 

Attention

En cas de non-respect de la procédure, le salarié s’expose à l’interruption de ses indemnités journalières.

Les formations susceptibles d’être suivies par le salarié sont les suivantes :

Il est également possible de suivre des actions auxquelles la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) participe. Il s’agit des actions liées :

  • Au conseil

  • À l’évaluation

  • À l’information

  • À l’accompagnement.

Que comprennent les actions d’accompagnement de la CPAM ?

Les actions d’accompagnement comprennent notamment l’ essai encadré .

Cet essai permet au bénéficiaire, pendant l’arrêt de travail, de tester :

  • Sa capacité à reprendre son ancien poste

  • Un aménagement de poste

  • Un nouveau poste.

Cet essai permet aussi au salarié de préparer une reconversion professionnelle.

Formation des salariés du secteur privé