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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?
Les 2 formes d’adoption diffèrent sur un certain nombre de sujets : liens avec la famille d’origine, autorité parentale, nom de la personne adoptée, héritage,…
Sujet |
Adoption simple |
Adoption plénière |
|---|---|---|
Lien avec la famille d’origine |
L’adopté conserve tous ses liens avec sa famille d’origine. |
L’adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d’origine. |
Autorité parentale |
L’autorité parentale est exclusivement et intégralement attribuée au(x) parent(s) adoptif(s), sauf s’il s’agit de l’adoption d’un enfant de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin. Dans ce cas, ce dernier conserve seul l’exercice de l’autorité parentale sauf déclaration conjointe devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire. |
L’autorité parentale est exclusivement et intégralement attribuée au(x) parent(s) adoptif(s). En cas d’adoption de l’enfant de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, elle est exercée en commun. |
Obligation alimentaire |
Le (les) adoptant(s) doit(vent) des aliments à l’adopté et réciproquement. Le(s) parent(s) biologique(s) de l’adopté ne sont obligés de lui fournir des aliments que s’il ne peut les obtenir de l’adoptant. L’adopté ne doit pas d’aliments à ses parents biologiques s’il a été admis comme pupille de l’État ou pris en charge par l’aide sociale. |
L’adoptant doit des aliments à l’adopté et réciproquement. |
Nom de l’adopté |
Le nom de l’adoptant s’ajoute au nom de l’adopté ou le remplace. Sous certaines conditions, le nom d’origine peut être conservé. |
L’adopté prend automatiquement le nom de l’adoptant |
Prénom de l’adopté |
Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l’adopté |
Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l’adopté |
Nationalité |
L’adoption simple ne permet pas à l’enfant adopté de . Le(s) parent(s) adoptif(s) de l’enfant doit(vent) la demander en faisant une déclaration. L’adopté majeur doit demander sa naturalisation pour devenir français. |
L’enfant adopté pendant sa minorité devient automatiquement français dès lors que l’un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré comme français dès sa naissance. |
Droit à la succession |
L’adopté hérite des 2 familles : de sa famille d’origine et de sa famille adoptive. L’adopté ne bénéficie pas des droits de mutation gratuits dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté ( 60 % ) sauf dans certains cas (enfant du conjoint, pupille de l’État …). Il n’est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter) |
L’enfant adopté . Il est héritier réservataire. Il n’hérite pas de sa famille d’origine. |
Révocation |
L’adoption simple peut être révoquée par jugement pour motifs graves. |
L’adoption plénière est irrévocable |
Adoption
- Site de l’Agence française de l’adoption (Afa)
Source : Agence française de l’adoption (Afa) - Adoption.gouv.fr
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Code civil : articles 343 à 343-1
Conditions pour l’adoptant - Code civil : articles 344 à 345-2
Conditions pour l’adopté - Code civil : articles 346 à 347
Rapports entre l’adoptant et l’adopté - Code civil : articles 348 à 350
Consentement à l’adoption - Code civil : article 355
Effets : dispositions communes à l’adoption simple et plénière - Code civil : articles 356 à 359
Effets de l’adoption plénière - Code civil : articles 360 à 369-1
Effets de l’adoption simple - Code civil : articles 20 à 20-5
Effets de l’adoption sur la nationalité - Code civil : articles 370-1 à 370-1-2
Dispositions communes à l’adoption - Code civil : articles 371-1-3 à 370-1-5
Adoption plénière de l’enfant de l’autre membre du couple - Code civil : articles 370-1-6 à 370-1-8
Adoption simple de l’enfant de l’autre membre du couple - Code civil : article 21
Nationalité française - Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité suite à une adoption simple (article 21-12) - Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Non prise en compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple pour la perception des droits de mutation à titre gratuit (article 786)