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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
J’achète un logement
L’achat d’un bien immobilier nécessite de prendre certaines précautions, avant, au moment et après la réalisation de mon achat. Quelles démarches faut-il faire ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d’aides, d’un crédit d’impôt ?
Je m’informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente si le logement est ancien ou dès le contrat de réservation si le logement est neuf
Je demande au propriétaire les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente
Je m’informe sur l’état des parties communes en demandant au propriétaire de consulter le carnet d’entretien de l’immeuble
Je m’informe sur l’état descriptif du lot, sur le montant des charges de copropriété et le paiement des travaux votés ou susceptibles de l’être. Je demande au propriétaire le procès-verbal des dernières assemblées générales des copropriétaires et la consultation du règlement de copropriété
Je me renseigne auprès du service de l’urbanisme de la mairie pour connaître l’évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d’urbanisme qui pèsent sur le logement
Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière)
Je calcule pour savoir si je suis en mesure de financer mon projet immobilier par un prêt immobilier
Je me renseigne sur les différents prêts immobiliers
Je signe l’offre de prêt
Je peux renoncer à mon achat (sans frais) si je n’obtiens pas le prêt
Si la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes qui m’ont été versées
Soit, pour un logement à construire, un contrat de réservation (ou contrat préliminaire)
Soit, pour un logement existant, une promesse de vente
Choix de l’appartement
Achat avec un prêt immobilier
Contrat préalable à l’achat
Je m’informe sur les démarches nécessaires à l’achat d’un logement (et à l’achat d’un terrain si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :
Soit un contrat de vente définitif pour un logement déjà construit
Soit un contrat de vente définitif pour un logement à construire
Je me renseigne sur une assurance habitation
Si le logement fait partie d’une copropriété, je m’informe sur les dommages couverts par l’assurance de copropriété
Signature du contrat de vente définitif
Je signe devant notaire :
Assurances
Je prépare mon déménagement
Je m’informe sur le fonctionnement de la copropriété, si tel est le cas
de mon entreprise
ou de l’organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise
Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois de la vente.
Je dois me renseigner auprès :
si je suis allocataire de la Caf , un prêt à l’amélioration de l’habitat
si mon logement est ancien, une aide de l’Anah
si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
si je suis retraité du régime général, une aide pour des travaux d’amélioration ou d’adaptation de mon logement afin de prévenir une perte d’autonomie
si mon logement est proche d’un aéroport, une aide pour son insonorisation
de la prime de transition énergétique pour certaines dépenses de rénovation énergétique
d’un crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements pour personnes âgées ou handicapées
d’un crédit d’impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale
Je peux renégocier mon prêt
Je peux rembourser de manière anticipée mon prêt
Aide ou prêt pour l’amélioration de l’habitat
Je peux bénéficier d’une aide ou d’un prêt pour l’amélioration de l’habitat pour faire des travaux dans mon logement.
Je peux demander :
Crédit d’impôt
Je peux bénéficier pour ma résidence principale :
Renégociation ou remboursement anticipé d’un prêt immobilier
Si j’achète dans l’ancien, je m’informe sur la superficie du bien, sachant que le vendeur n’est pas obligé de la mesurer (celle-ci n’apparaît pas sur la promesse de vente)
Je peux consulter la documentation cadastrale
Je m’informe sur les éventuelles servitudes de passage auxquelles le bien immobilier est soumis
Je vérifie que l’achat comprend tous les lots annexes (cave, garages…)
Je me renseigne auprès du service de l’urbanisme de la mairie pour connaître l’évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d’urbanisme qui pèsent sur le logement
Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière)
Je m’informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente
Je me renseigne en mairie sur le cahier des charges et le règlement de lotissement
Je m’informe sur l’association syndicale de propriétaires associée
Je me renseigne auprès du service de l’urbanisme de la mairie pour connaître l’évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d’urbanisme qui pèsent sur le logement
Je m’informe sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière)
Je calcule pour savoir si je suis en mesure de financer mon projet immobilier par un prêt immobilier
Je me renseigne sur les différents prêts immobiliers
Je signe l’offre de prêt
Je peux renoncer à mon achat (sans frais) si je n’obtiens pas le prêt
Si la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes qui m’ont été versées
Soit, pour un logement à construire, un contrat de réservation (ou contrat préliminaire)
Soit, pour un logement existant, une promesse de vente
Choix de la maison
Achat avec un prêt immobilier
Contrat préalable à l’achat
Je m’informe sur les démarches nécessaires à l’achat d’un logement (et à l’achat d’un terrain si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :
Soit, pour un logement existant, le contrat de vente définitif
Soit, pour un logement à construire, le contrat de vente définitif
Je me renseigne sur une assurance habitation
Si le logement fait partie d’une copropriété, je m’informe sur les dommages couverts par l’assurance de copropriété
Signature du contrat de vente définitif
Je signe devant le notaire :
Assurances
Je prépare mon déménagement
Je m’informe sur le fonctionnement de la copropriété, si tel est le cas
Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois qui suivent la vente.
Je dois me renseigner auprès de mon entreprise ou de l’organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise.
si je suis allocataire de la Caf , un prêt à l’amélioration de l’habitat
si mon logement est ancien, une aide de l’Anah
si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), une prime énergie “MaPrime rénov“, ou une prime “coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle“
si je suis retraité du régime général, une aide pour des travaux d’amélioration ou d’adaptation de mon logement afin de prévenir une perte d’autonomie
si mon logement est proche d’un aéroport, une aide pour son insonorisation
de la prime de transition énergétique pour certaines dépenses de rénovation énergétique
d’un crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements pour personnes âgées ou handicapées
d’un crédit d’impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale
Je peux renégocier mon prêt
Je peux rembourser de manière anticipée mon prêt
Aide ou prêt pour l’amélioration de l’habitat
Je peux bénéficier d’une aide ou d’un prêt pour l’amélioration de l’habitat pour faire des travaux dans mon logement.
Je peux demander :
Crédit d’impôt
Je peux bénéficier pour ma résidence principale :
Renégociation ou remboursement anticipé d’un prêt immobilier
- Guides de l’Anil
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Portail géofoncier
Source : Ordre des géomètres-experts
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