Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Bornage de terrains

Le bornage est-il obligatoire ? Nous faisons le point sur la réglementation.

    Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin.

    L’opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres…).

    Le bornage permet de faire respecter les limites de propriété, notamment en cas de plantations ou de constructions (piscine, abri de jardin, mur, …).

    À savoir

    le bornage ne s’applique pas si votre terrain est voisin d’un terrain public. Dans ce cas, des procédures spécifiques s’appliquent (notamment l’alignement individuel).

    Si personne n’en fait la demande, le bornage n’est pas obligatoire.

    Par contre, si vous en faites la demande ou si c’est une demande de votre voisin, alors le bornage devient obligatoire.

    Attention

    le déplacement ou la suppression d’une borne est sanctionnable pénalement. Le propriétaire peut faire une action en référé devant le tribunal judiciaire pour rétablir les marques de la ligne séparative et obtenir des dommages et intérêts.

    Il faut obligatoirement commencer par un bornage à l’amiable avec votre voisin.

    Il est recommandé de faire la demande à votre voisin par lettre recommandée avec avis de réception.

    En pratique, il faut faire appel à un géomètre-expert pour qu’il fixe la ligne exacte séparant votre terrain et celui de votre voisin.

    Où s’adresser ?

     Géomètre-expert 

    Le géomètre-expert rédige un procès-verbal d’abornement (de bornage) et pose des bornes.

    Ce procès-verbal fixe définitivement le contenu des parcelles et leurs limites. Le procès-verbal n’est soumis à aucune forme particulière.

    Votre voisin et vous-même devez signer ce procès-verbal.

    Une fois signé, vous ne pouvez plus le contester. Vous ne pouvez pas non plus faire réaliser un nouveau bornage par un juge.

    Le procès-verbal peut être enregistré au service de publicité foncière du centre des impôts, mais cela n’est pas obligatoire. Dans ce cas, c’est le notaire qui s’occupe de faire cet enregistrement.

    Où s’adresser ?

     Notaire 

    Lorsque le procès-verbal est enregistré, il permet de rendre le bornage opposable aux tiers (notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains).

      En cas de désaccord ou refus de votre voisin de réaliser le bornage, vous devez faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution.

      Si vous ne parvenez toujours pas à un accord, vous pouvez obliger votre voisin à faire un bornage fixé par un juge.

      Pour cela, vous devez faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu où se trouve votre terrain.

      Ce recours est possible à tout moment, sans aucun délai de prescription.

      Le tribunal nomme un géomètre-expert chargé de fixer l’exacte ligne séparant votre terrain et celui de votre voisin.

      Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement.

      Ce document est remis à votre voisin et à vous-même.

      Vous devez impérativement conserver ce document.

      Rappel

      Si vous avez déjà signé un procès-verbal d’abornement, vous ne pouvez plus le contester. Vous ne pouvez pas non plus faire réaliser un nouveau bornage par un juge.

        Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même.

        Le montant de ces frais dépend notamment des tarifs pratiqués par le géomètre-expert.

      Vie pratique en logement individuel (maison)

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