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Autorisations du droit des sols
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quelles armes pour la chasse ? Quelle est la démarche pour avoir une arme de catégorie C ? Comment conserver l’arme ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes de catégorie C.
Les armes utilisées pour chasser sont de catégorie C.
Une arme de catégorie D, en vente libre, peut aussi être utilisée pour la chasse.
Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.
Il est obligatoire d’avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.
L’armurier s’occupe de la démarche en ligne via le SIA .
L’arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.
Vous devrez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte SIA .
Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
Si vous déteniez une arme avant le 8 février 2022, vous aviez jusqu’au 1er juillet 2023 pour créer un compte SIA et 6 mois à partir de son ouverture pour compléter votre râtelier numérique provisoire.
Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C
Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, vous devez déclarer l’arme en ligne via votre compte SIA .
Le permis de chasse et le titre de validation de l’année en cours donnent le droit de porter l’arme lors d’une activité liée à la chasse.
Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d’une activité liée à la chasse.
L’arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d’emprisonnement.
La sanction s’applique même si la personne est en règle concernant la détention de l’arme.
Infraction |
Amende |
Peine d’emprisonnement |
|
---|---|---|---|
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C |
Commise par 1 personne seule |
30 000 € |
2 ans |
Commise par 2 personnes ou plus |
75 000 € |
5 ans |
|
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D |
Commise par 1 personne seule |
15 000 € |
1 an |
Commise par au moins 2 personnes |
30 000 € |
2 ans |
|
Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité |
750 € |
_ |
Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d’une des manières suivantes :
Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
Par démontage d’un élément d’arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
Par tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d’un câble dans le pontet)
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre.
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