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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Envoyer une demande à l’administration par courrier ou formulaire papier
Vous avez envoyé une demande à une administration (mairie, préfecture, France Travail (anciennement Pôle emploi)…) et vous vous demandez si elle l’a bien reçue ? Vous n’êtes pas sûr d’avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu’une administration doit respecter lorsqu’elle reçoit et étudie votre demande.
Lorsque l’administration a l’obligation de vous répondre dans un délai maximum de 15 jours
Lorsque l’administration doit uniquement vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir un document ou une prestation
Lorsque votre demande est abusive. Par exemple, vous avez envoyé plusieurs fois la même demande.
Quand une administration reçoit votre demande, elle doit vous envoyer un accusé de réception (AR).
L’ AR indique la date à laquelle l’administration a reçu votre demande.
Toutefois, vous ne recevez pas d’ AR dans les situations suivantes :
L’administration étudie votre demande même s’il manque un document.
Toutefois, l’administration peut interrompre l’étude de votre demande si le document manquant est indispensable.
Dans tous les cas, l’administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.
Elle vous précise s’il est nécessaire de traduire ou légaliser les documents envoyés.
L’administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.
Ces informations sont indiquées dans l’accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.
Si vous n’avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.
Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.
Le prénom, le nom, la fonction et l’adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.
Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.
Consultez l’accusé réception de votre demande.
L’ AR indique la date à laquelle, en l’absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.
Il s’agit d’une décision implicite d’acceptation.
L’ AR indique que vous pouvez demander une attestation à l’administration.
Il s’agit d’une décision implicite de rejet.
L’ AR indique comment contester ce refus (voies et délais de recours).
Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers
- Code des relations entre le public et l’administration : articles L111-1 à L111-3
Coordonnées de la personne chargée de la demande - Code des relations entre le public et l’administration : articles L112-2 à L112-6
Délivrance de l’accusé de réception - Code des relations entre le public et l’administration : articles L114-2 à L114-4
Transmission de la demande à l’autorité compétente - Code des relations entre le public et l’administration articles L114-5 à L114-6
Demande de régularisation des dossiers incomplets - Code des relations entre le public et l’administration : articles L231-1 à D231-3
Principe du silence vaut acceptation