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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Statut de réfugié, protection subsidiaire ou temporaire : quelles différences ?
L’asile est la protection accordée par un État à un étranger qui est ou risque d’être persécuté dans son pays. Il existe 2 formes de protection par l’asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est seul compétent pour accorder ces statuts en France. La protection temporaire est un dispositif particulier décidé au niveau européen lors d’afflux massif de personnes déplacées.
Étranger persécuté dans son pays et qui ne peut ou ne veut pas se réclamer de la protection de ce pays. Il doit s’agir de persécutions fondées sur la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un certain groupe social (y compris pour des considérations liées au genre et à l’orientation sexuelle, au risque d’excision pour les femmes) ou sur les opinions politiques. On parle d’ asile conventionnel en référence à la Convention de Genève du 28 juillet 1951.
Étranger persécuté dans son pays en raison de son action en faveur de la liberté. Il peut s’agir, par exemple, de militants politiques ou syndicalistes, de journalistes, d’artistes ou d’intellectuels menacés pour leur engagement en faveur de la démocratie dans leur pays. On parle d’ asile constitutionnel .
Étranger qui a obtenu dans son pays la protection du Haut-Commissariat des Nations unies, mais ne peut plus y rester.
Le statut de réfugié est accordée aux personnes suivantes :
Peine de mort ou exécution
Torture ou peines ou traitements inhumains ou dégradants
Menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international
La protection subsidiaire est l’autre forme de protection.
Elle est attribuée à l’étranger qui ne remplit pas les conditions d’obtention du statut de réfugié et qui prouve qu’il est exposé dans son pays à l’un des risques suivants :
Les personnes concernées sont les étrangers non-européens qui fuient massivement leur pays ou leur région d’origine et qui ne peuvent pas y retourner. En raison notamment d’un conflit armé ou de violences ou parce qu’ils sont victimes de violations graves et répétées des droits de l’homme.
Ce dispositif exceptionnel et temporaire est autorisé par une décision du Conseil de l’Union européenne (UE). La décision définit les bénéficiaires et sa date d’entrée en vigueur.
Le dispositif est décidé pour une période d’un an et peut être prolongé de 2 ans maximum.
Le Conseil de l’UE peut à tout moment y mettre fin si la situation dans le pays d’origine permet un retour sûr et durable des personnes déplacées.
Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)
- Asile : clauses d’exclusion du bénéfice de l’asile (Convention de Genève)
Source : Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) - Le Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés (HCR) en France
Source : Agence des nations unies pour les réfugiés (UNHCR) - Asile constitutionnel
Source : Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
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Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Réception du public sur convocation
Par téléphone
01 58 68 10 10
Sur internet
https://ofpra.gouv.fr/contact-et-informations-pratiques
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Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Réception du public sur convocation
Par téléphone
01 58 68 10 10
Sur internet
https://ofpra.gouv.fr/contact-et-informations-pratiques
- Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés
- Directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001 relative à l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L511-1 à L511-9
Qualité de réfugié - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L512-1 à L512-4
Protection subsidiaire - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L581-1 à L581-10
Protection temporaire - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R581-1 à D581-7
Séjour des bénéficiaires de la protection temporaire