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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Accès au travail du demandeur d’asile
En tant que demandeur d’asile en France, vous pouvez être autorisé à travailler si l’ Ofpra n’a pas statué sur votre demande 6 mois après le dépôt de celle-ci. Nous vous présentons votre situation les 6 premiers mois, puis votre situation après cette période.
Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)
Vous ne pouvez pas obtenir une autorisation de travailler pendant les 6 premiers mois qui suivent l’enregistrement de votre demande par l’ Ofpra .
Néanmoins, en attendant la réponse de l’Ofpra, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’allocation pour demandeur d’asile (Ada).
Votre employeur peut solliciter une autorisation de travail si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Vous avez l’attestation de demande d’asile
Votre demande est en cours d’examen depuis plus de 6 mois par l’Ofpra
Dans ce cas, lorsque vous faites la demande de renouvellement de l’attestation de demande d’asile en fin de validité, votre employeur peut également demander une autorisation de travail. Une promesse d’embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.
Si la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité de l’attestation, votre futur employeur doit demander une autorisation de travail.
Quel que soit le moment du dépôt, la demande est examinée selon les règles qui s’appliquent à l’ensemble des travailleurs étrangers en France.
En particulier, l’administration analyse la situation de l’emploi dans la profession et le bassin d’emploi concernés.
L’administration à un délai d’instruction de 2 mois à compter de la réception de la demande d’autorisation de travail.
Si vous n’avez pas de nouvelle de votre demande dans ce délai, l’autorisation est considérée acquise.
La durée de l’autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre récépissé, qui est de 6 mois. L’autorisation de travail est renouvelable jusqu’à la décision de l’Ofpra.
SI vous avez obtenu le droit de travailler avant la décision de rejet de l’Ofpra, vous conservez ce droit en cas de recours devant la CNDA.
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L554-1 à L554-4
Accès au marché du travail - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R521-1 à R521-20
Enregistrement de la demande d’asile - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article D531-1 à R531-39
Procédure devant l’OFPRA - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article R571-1 à R573-2
Droit au séjour du demandeur d’asile - Directive 2013/33/UE établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale