Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement

Si l’ Ofpra  vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être délivré. Par ailleurs, vous bénéficiez aussi d’une aide pour l’accès aux droits.

    Quelle est la nature du titre de séjour ?

    En tant que réfugié, vous avez droit à une carte de résident vous autorisant à circuler librement en France.

    Comment obtenir le titre de séjour ?

    Dès réception du courrier vous reconnaissant en tant que réfugié, vous devez déposer votre demande de carte en ligne.

  • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

    • La préfecture a un délai de 3 mois à compter de la décision vous accordant le statut de réfugié pour vous délivrer votre carte de résident.

    Elle en délivre également une aux membres de votre famille suivants :

    • Votre époux(se), concubin(e) ou partenaire d’union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale

    • Votre époux(se) ou partenaire d’union civile, âgé(e) d’au moins 18 ans, si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de votre demande d’asile. Il faut que le mariage ait été célébré, ou l’union civile conclue, depuis au moins 1 an, avec une communauté de vie effective.

    • Vos enfants dans l’année qui suit leur 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle

    • Vos parents (ascendants directs au 1er degré) si vous êtes un enfant reconnu réfugié et si vous êtes encore mineur et non marié.

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

    Quels sont les documents à fournir ?

    Les documents varient selon que vous demandez la carte de résident pour vous même ou pour votre famille.

    Vous devez fournir les pièces suivantes :

    • Attestation d’état civil (transmise par l’ Ofpra  à la préfecture)

    • Décision de l’Ofpra ou de la  CNDA  vous attribuant le statut de réfugié

    • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

      Vous devez fournir les pièces suivantes :

      • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf s’il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

      • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

        ou attestation consulaire avec photo

        ou carte d’identité avec photo

        ou carte consulaire avec photo

        ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

      • Décision de l’ Ofpra  ou de la  CNDA  attribuant le statut de réfugié au conjoint, partenaire, concubin ou enfant

      • Justificatif du lien familial avec le réfugié :

        • Justificatif de mariage (copie intégrale de l’acte de mariage ou livret de famille)

        • Justificatif de l’union civile (copie du contrat d’union civile)

        • Justificatif de filiation pour les enfants ou pour les  ascendants (copie intégrale de l’acte de naissance ou livret de famille, déclaration d’enfant naturel ou décision d’adoption)

        • Justificatif d’1 an de vie commune si vous n’êtes pas entré en France au titre de la réunification familiale.

      • S’il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l’ Ofii  (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour).

        Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

        Quel est le coût du titre de séjour ?

        Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

        Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (le timbre papier reste utilisable seulement en outre-mer).

        Pour un renouvellement de votre titre, vous devrez régler 225 € (taxe et droit de timbre).

        Comment le titre de séjour est-il est remis  ?

        Vous êtes contacté par mail ou par sms lorsque votre titre de séjour est prêt. Il vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre département de résidence.

        Quelle est la durée de validité du titre de séjour ?

        Le titre de séjour qui vous est délivré est une carte de résident. Elle est valable 10 ans.

        L’attestation portant la mention reconnu réfugié et la carte de résident vous permettent de travailler en France.

        Si vous souhaitez voyager à l’étranger, vous pouvez demander un titre de voyage pour réfugié (TVR) . Il vous permet de sortir de France, puis d’y revenir.

        Ce document de voyage est biométrique et valable 5 ans.

        Où déposer la demande de titre de voyage ?

        La demande se fait sur le site internet suivant :

      • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

        • Quels sont les documents à fournir ?

        Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur :

        Les documents suivants doivent notamment être présentés :

        • Carte de résident en cours de validité : original et photocopie

        • Justificatif de domicile à votre nom (factures d’eau, d’électricité, quittance de loyer) ou une attestation d’hébergement et copie de la pièce d’identité de l’hébergeur

        • Preuve que vous êtes sous protection de l’ Ofpra  (exemple : décision d’admission au statut de réfugié)

        • Pour une demande de renouvellement : ancien titre de voyage (original et photocopie).

          Les documents suivants doivent notamment être présentés :

          • Copie intégrale de l’acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l’ Ofpra 

          • Justificatif d’autorité parentale :

            • Extrait d’acte de mariage

            • Jugement de divorce

            • Décision de justice statuant sur l’autorité parentale

            • Ordonnance de séparation

            • Copie de la décision de justice portant délégation de l’autorité parentale

          • Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l’adresse est différente de celle du demandeur.

            Quel est le coût d’un titre de voyage ?

            La délivrance du titre est payante.

            Vous devez acheter un timbre fiscal d’un montant de 45 € .

            Quelles sont les limites territoriales du document de voyage ?

            Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.

            En général, il s’agit uniquement de votre pays d’origine mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l’égard d’autres pays.

          Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)

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