Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

Comment se déroule ma demande ?

Peut-on bénéficier d’une formation quand on est au chômage ?

En tant que demandeur d’emploi, vous pouvez bénéficier d’une formation vous permettant d’acquérir des compétences complémentaires ou d’apprendre un nouveau métier.

Si vous suivez une formation validée par France Travail (anciennement Pôle emploi), vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’aides financières, selon votre situation.

Vous pouvez continuer à être indemnisé pendant la durée de votre formation si celle-ci est validée par France Travail dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

Une fois en formation, vous percevez l’aide au retour à l’emploi formation (Aref).

L’Aref remplace alors l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) durant la durée de votre formation.

L’Aref est versée dans la limite de vos droits restant avant votre entrée en formation.

Si la durée de votre formation est inférieure à la durée de vos droits, vous bénéficiez à nouveau de l’ARE à la fin de votre formation.

Si la durée de votre formation est supérieure à la durée de vos droits restant, vous pouvez bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF).

Si vous ne percevez pas ou plus l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) au jour d’inscription en formation, vous pouvez bénéficier de la rémunération des formations de France Travail (RFPE).

Vous pouvez percevoir la RFPE pendant tout ou partie de votre formation, selon votre situation.

Votre formation doit être agréée par France Travail.