Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

Comment se déroule ma demande ?

Compte personnel de formation (CPF) d’un demandeur d’emploi inscrit à France Travail

Vous avez au moins 16 ans et vous êtes demandeur d’emploi indemnisé ou non ? Vous bénéficiez d’un compte personnel de formation (CPF). Il suffit de le créer même si vous n’avez jamais travaillé. Le CPF recense les droits acquis à la formation. Votre CPF n’est pas alimenté pendant votre période de chômage. Pour connaître vos droits acquis, connectez-vous directement à votre compte CPF. Nous vous exposons les règles à connaître.

À savoir

Oui, même si vous n’avez jamais travaillé, vous pouvez créer votre CPF. Il sera crédité de 0 euro. Cependant, sa création permet à un tiers (exemple : France Travail) de l’abonder.

La création du CPF est possible que vous soyez ou non indemnisé par France Travail.

Si vous étiez salarié avant votre inscription à France Travail, votre CPF est crédité en euros. En effet, le CPF est attaché à votre personne et non à votre statut.

Pour créer votre CPF, rendez-vous sur Mon compte formation à la rubrique dédiée à la création de compte :

Mon compte formation

Pour créer ce compte, vous avez besoin de connaître votre numéro de Sécurité sociale. Il figure notamment sur votre carte Vitale.

À savoir

Vous pouvez également télécharger sur votre téléphone mobile l’application Mon compte formation (via AppleStore ou PlayStore).

Une fois créé, le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le même téléservice Mon compte formation.

Votre compte vous donne des informations personnalisées. Notamment :

Droits acquis et ceux utilisés
Formations dont vous pouvez bénéficier
Modes de financement des formations dont vous pouvez bénéficier.

À savoir

Si vous avez oublié votre mot de passe ou si vous n’avez plus accès à votre mail, le site Mon compte formation vous indique la marche à suivre.

Il s’agit de formations visant notamment les objectifs suivants :

Acquisition d’une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle, etc.)
Acquisition du socle de connaissances et de compétences
Accompagnement pour la validation des acquis de l’expérience (VAE)
Bilan de compétences
Création ou reprise d’une entreprise (les formations doivent porter sur l’acquisition de compétences exclusivement liées à la direction de l’entreprise ; elles ne doivent donc pas être propres à l’exercice d’un métier dans un secteur d’activité particulier)
Acquisition de compétences nécessaires à l’exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique
Financement de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire sous conditions.

À noter

France Travail peut attribuer une aide au permis de conduire B.

Les modalités d’utilisation du CPF varient selon que vos droits CPF sont ou non suffisants pour financer la formation.

Vous sélectionnez dans le catalogue de toutes les formations éligibles au CPF la formation qui vous intéresse.

Puis, vous complétez directement en ligne votre dossier d’inscription en formation.

Vous réglez vous-même les coûts de votre formation via votre CPF.

Vos droits à la formation sont déduits : votre CPF affiche alors le nouveau montant de vos droits disponibles.

Mon compte formation

Dans ce cas, vous pouvez mobiliser la totalité de vos droits acquis pour financer une partie du coût de votre formation.

L’autre partie peut être financée par des abondements d’autres acteurs (exemples : France Travail, la région).

Cette demande d’abondement peut se faire directement via Mon compte formation .

Mon compte formation

Des acteurs (exemples : France Travail, la région) peuvent procéder à des abondements sur votre CPF.

Cette demande d’abondement peut se faire directement via Mon compte formation .

Mon compte formation

Les règles diffèrent selon la durée de votre formation : inférieure ou supérieur à 40 heures.

Vous ne changez pas de catégorie. Vous continuez à être demandeur d’emploi et à percevoir l’allocation à ce titre (exemple : l’allocation d’aide au retour à l’emploi).

Si la durée totale de votre formation est supérieure à 40 heures, vous changez de catégorie d’inscription à France Travail.

Vous devenez ainsi stagiaire de la formation professionnelle.

La situation varie selon que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée ou non.

Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l’allocation retour à l’emploi formation (AREF).

Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, parlez-en à votre conseiller.

Il est recommandé de se renseigner auprès de votre conseiller France Travail.

La situation varie selon que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée ou non.

Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l’allocation retour à l’emploi formation (AREF).

Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, parlez-en à votre conseiller.

Il est recommandé de se renseigner auprès de votre conseiller France Travail.

La situation varie selon que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée ou non.

Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l’allocation retour à l’emploi formation (AREF).

Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, vous pouvez à certaines conditions percevoir la rémunération de fin de formation (RFF).

Si vous ne percevez aucune rémunération, vous pouvez percevoir la rémunération de formation France Travail.

À noter

Si au moment de l’inscription à la formation vous êtes demandeur d’emploi et si êtes bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), renseignez-vous auprès de votre conseiller France Travail