Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ?

Si vous êtes français, vous ne pouvez pas demander à être radié des listes électorales d’une mairie, car l’inscription est obligatoire en France. Mais vous pouvez être radié automatiquement dans certaines situations, notamment si vous demandez à être inscrit sur une autre liste électorale (par exemple, celle d’une autre mairie…). Si vous êtes européen (d’un autre pays que la France), vous pouvez demander à être radié des listes électorales françaises.

Élections

    Si vous êtes inscrit sur la liste électorale d’une mairie, vous ne pouvez pas demander volontairement votre radiation, car l’inscription sur les listes électorales est obligatoire.

    Toutefois, vous pouvez être automatiquement radié dans chacune des situations suivantes :

    • Vous demandez à être inscrit sur la liste électorale d’une autre mairie (radiation automatique de l’inscription la plus ancienne)

    • Vous demandez à être inscrit sur une liste électorale consulaire

    • Vous perdez le droit de vote

    • À votre décès

    Rappel

    Si vous êtes un  citoyen européen  résidant en France, vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales pour voter en France lors des élections municipales et lors des élections européennes.

    Changement de commune en France

    Votre inscription dans une nouvelle commune a pour effet de supprimer automatiquement votre précédente inscription.

    Souhait de ne plus voter en France pour les européennes

    Si vous êtes inscrit sur les listes électorales complémentaires en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de ces listes.

    À savoir

    Vous pouvez vérifier votre inscription électorale en France à l’aide d’un téléservice.

    Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre  pays de l’Union européenne (UE) .

    Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l’année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6e vendredi qui précède le 1er tour de l’élection.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

Un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire peut demander à être inscrit sur une liste électorale d’une mairie pour voter en France. Cette nouvelle inscription aura pour effet sa radiation automatique de la liste électorale consulaire sur laquelle il était précédemment inscrit.

    Si vous revenez vivre en France, vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale d’une mairie. Cette nouvelle inscription aura pour effet de supprimer votre précédente inscription sur la liste électorale consulaire.

    À noter

    Si vous êtes encore inscrit au registre des Français établis hors de France , vous devez signaler votre départ au consulat ou ambassade et demander à être radié du registre.

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