Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Élections politiques : déroulement du scrutin

Pour voter le jour de l’élection (ou du référendum), vous devez vous rendre au bureau de vote. Le bureau de vote ouvre à 8h. Généralement, il ferme à 18h, mais cet horaire peut être repoussé jusqu’à 20h dans certains cas.

Élections

    Il est possible de voter de 8h à 18h.

    Mais un arrêté du préfet peut avancer ou retarder ces horaires. Ainsi, dans les grandes villes, il est souvent possible de voter jusqu’à 20h.

    Pour connaître les horaires de votre bureau de vote, contactez votre mairie :

    Où s’adresser ?

     Mairie 

      Il est possible de voter de 8h à 19h.

      Un arrêté du préfet peut avancer l’heure de début ou retarder l’heure de fin, sans pouvoir dépasser 20h.

      Pour connaître les horaires de votre bureau de vote, contactez votre mairie :

      Où s’adresser ?

       Mairie 

        Le bureau de vote n’est pas un endroit ouvert à tous.

        Les seules personnes qui peuvent y pénétrer sont les suivantes :

        • Personnes qui tiennent le bureau de vote

        • Électeurs qui votent à ce bureau

        • Personnes chargées du contrôle des opérations de vote

        Par ailleurs, les électeurs sont soumis à certaines restrictions. Ils n’ont pas le droit d’entrer dans le bureau de vote avec une arme. Toute discussion ou délibération d’électeurs à l’intérieur du bureau est également interdite.

        Le président du bureau de vote peut faire expulser un électeur qui troublerait ou ralentirait les opérations électorales.

        Rappel

        Pour voter, vous devez vous rendre au bureau de vote indiqué sur votre carte électorale.

        Pour voter, vous devez présenter :

        Attention

        Si vous avez été inscrit sur décision du juge (après un refus d’inscription ou une radiation à tort), vous devez fournir la preuve de cette décision.

          Pour voter, il n’est pas obligatoire de présenter une pièce d’identité.

          Mais, en cas de doute sur votre identité, le président du bureau de vote peut vous demander de prouver votre identité par tout moyen.

          Attention

          Si vous avez été inscrit sur décision du juge (après un refus d’inscription ou une radiation à tort), vous devez fournir la preuve de cette décision.

            Le personnel vérifie que vous êtes bien inscrit dans le bureau de vote.

            Vous devez prendre une enveloppe.

            Vous devez ensuite :

            • Soit prendre au moins 2 bulletins de vote (pour préserver la confidentialité du choix)

            • Soit utiliser un des bulletins qui vous ont été envoyés à domicile

            Vous devez vous rendre à l’isoloir, puis vous présenter devant l’urne.

            Les membres du bureau vérifient votre identité et s’assurent que vous n’avez qu’une enveloppe. Puis l’urne est ouverte pour vous permettre d’introduire l’enveloppe. À cette étape, vous êtes le seul à avoir le droit de toucher l’enveloppe.

            Vous devez ensuite signer la liste d’émargement. Si vous êtes dans l’impossibilité de le faire, un électeur de votre choix peut signer en inscrivant L’électeur ne peut signer lui-même .

            La date du vote est inscrite sur votre carte électorale. Votre carte vous est ensuite rendue.

            À savoir

            Si vous avez été oublié ou radié à tort de la liste électorale, vous pouvez saisir le tribunal jusqu’à l’heure de fermeture du bureau.

            Où s’adresser ?

             Tribunal judiciaire 

            Le dépouillement commence dès la clôture des opérations de vote. Il se déroule publiquement par les scrutateurs sollicités au cours de la journée.

            Il se décompose en plusieurs étapes :

            • Les membres du bureau comptent les émargements.

              L’urne est ouverte. Le nombre d’enveloppes et le nombre de bulletins sans enveloppe sont vérifiés et comparés au nombre d’émargements.

            • Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquets de 100. Chaque paquet est introduit dans une grande enveloppe. Les grandes enveloppes sont cachetées et signées par le président et au moins 2  assesseurs .

            • Les grandes enveloppes sont réparties entre les tables de dépouillement et ouvertes par les scrutateurs.

            • Le 1er scrutateur ouvre chaque enveloppe de vote. Il déplie le bulletin et le passe à un 2d scrutateur qui le lit à voix haute et intelligible. Les 2 derniers scrutateurs notent le nombre de votes sur des feuilles de résultat.

            • Les scrutateurs signent les feuilles de résultat. Ils les remettent au bureau avec les bulletins et enveloppes dont la validité a paru douteuse. C’est le bureau qui décide alors de la validité d’un bulletin ou d’une enveloppe.

            Rédaction du procès-verbal

            Immédiatement après le dépouillement, le secrétaire du bureau rédige un procès-verbal, en présence des électeurs.

            Ce procès-verbal indique notamment le nombre de suffrages exprimés, le nombre des suffrages blancs et nuls et le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat ou par chaque liste.

            Il retrace le déroulement des opérations, et relate toute réclamation éventuelle des électeurs ou des délégués.

            Proclamation des résultats

            Après la rédaction du procès verbal, le président du bureau proclame en public le résultat.

            Le résultat est également affiché dans la salle de vote.

            Le résultat comporte les informations suivantes :

            • Nombre d’électeurs inscrits sur les listes électorales

            • Nombre de votants

            • Suffrages exprimés

            • Suffrages (nombre de voix) recueillis par chaque candidat ou chaque liste

            À savoir

            Un vote blanc ou nul est comptabilisé dans le nombre des votants, mais pas dans les suffrages exprimés.

            Il est possible de voter de 8h à 18h.

            Mais un arrêté du préfet peut avancer ou retarder ces horaires. Ainsi, dans les grandes villes, il est souvent possible de voter jusqu’à 20h.

            Pour connaître les horaires de votre bureau de vote, contactez votre mairie :

            Où s’adresser ?

             Mairie 

              Il est possible de voter de 8h à 19h.

              Un arrêté du préfet peut avancer l’heure de début ou retarder l’heure de fin, sans pouvoir dépasser 20h.

              Pour connaître les horaires de votre bureau de vote, contactez votre mairie :

              Où s’adresser ?

               Mairie 

                Le bureau de vote n’est pas un endroit ouvert à tous.

                Les seules personnes qui peuvent y pénétrer sont les suivantes :

                • Personnes qui tiennent le bureau de vote

                • Électeurs qui votent à ce bureau

                • Personnes chargées du contrôle des opérations de vote

                Par ailleurs, les électeurs sont soumis à certaines restrictions. Ils n’ont pas le droit d’entrer dans le bureau de vote avec une arme. Toute discussion ou délibération d’électeurs à l’intérieur du bureau est également interdite.

                Le président du bureau de vote peut faire expulser un électeur qui troublerait ou ralentirait les opérations électorales.

                Rappel

                Pour voter, vous devez vous rendre au bureau de vote indiqué sur votre carte électorale.

                Pour voter, vous devez présenter :

                Attention

                Si vous avez été inscrit sur décision du juge (après un refus d’inscription ou une radiation à tort), vous devez fournir la preuve de cette décision.

                  Pour voter, il n’est pas obligatoire de présenter une pièce d’identité.

                  Mais, en cas de doute sur votre identité, le président du bureau de vote peut vous demander de prouver votre identité par tout moyen.

                  Attention

                  Si vous avez été inscrit sur décision du juge (après un refus d’inscription ou une radiation à tort), vous devez fournir la preuve de cette décision.

                    Le personnel vérifie que vous êtes bien inscrit dans le bureau de vote.

                    Les membres du bureau vérifient votre identité.

                    Vous vous rendez ensuite obligatoirement à l’isoloir et vous votez en sélectionnant le numéro qui correspond à votre choix (liste, candidat, vote blanc).

                    Vous signez ensuite la liste d’émargement. Si vous êtes dans l’impossibilité de le faire, un électeur de votre choix peut signer en inscrivant L’électeur ne peut signer lui-même .

                    Enfin, la date du scrutin est apposé sur votre carte qui vous est rendue.

                    À savoir

                    Si vous avez été oublié ou radié à tort de la liste électorale, vous pouvez saisir le tribunal jusqu’à l’heure de fermeture du bureau.

                    Où s’adresser ?

                     Tribunal judiciaire 

                    Le dépouillement n’a pas lieu. Le résultat des votes est connu instantanément.

                    Procès-verbal

                    Le procès-verbal est rédigé par le secrétaire du bureau immédiatement.

                    Il comporte notamment les informations suivantes :

                    • Nombre de suffrages exprimés (ensemble des votes moins les votes blancs)

                    • Nombre de votes blancs (absence de nom de candidat, liste de candidats…)

                    • Nombre de suffrages obtenus par chaque candidat ou liste

                    Il retrace le déroulement des opérations de vote, et éventuellement toute réclamation des électeurs ou des délégués.

                    Proclamation des résultats

                    Une fois le procès-verbal établi, le résultat est proclamé en public par le président du bureau et affiché dans la salle de vote.

                    Il indique les informations suivantes :

                    • Nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale

                    • Nombre de votants (ensemble des votes)

                    • Suffrages exprimés (ensemble des votes moins les votes blancs)

                    • Suffrages recueillis (nombre de voix) pour chaque candidat ou liste

                    À savoir

                    Un vote blanc (absence de nom de candidat ou de liste de candidats…) est compté dans le nombre des votants, mais pas dans les suffrages exprimés.

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                     Mairie