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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
Permis de conduire
à partir de 15 ans dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite,
à partir de 16 ans pour la formule classique.
Vous pouvez préparer l’ ETG :
L’inscription coûte 30 € .
En cas d’échec au code, vous devez repayer cette somme.
L’auto-école peut vous facturer en plus des frais de formation.
- S’inscrire à l’examen du code auprès d’Exacode
- S’inscrire à l’examen du code auprès de France Code
- S’inscrire à l’examen du code auprès de La Poste
- S’inscrire à l’examen du code dans un centre SGS
- S’inscrire à l’examen du code auprès de Dekra
- S’inscrire à l’examen du code auprès de Pearson Vue
- S’inscrire à l’examen du code auprès du Bureau Veritas
L’auto-école doit vous proposer un contrat-type de l’enseignement de la conduite .
Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.
Pour passer le code, vous devez être inscrit dans un centre d’examen agréé : Exacode, France code, La Poste, SGS, Dekra, Pearson Vue, Bureau Veritas.
L’auto-école ou vous-même pouvez faire la démarche.
En plus de la formation proposée par l’auto-école, vous pouvez tester vos connaissances sur le site de la sécurité routière en essayant de répondre à 24 questions.
La chaîne YouTube Mon auto-école à la maison propose des épisodes thématiques pour réviser le code.
Le centre d’examen que vous avez choisi confirme votre inscription et vous envoie une convocation.
Avant de commencer l’épreuve, vous devez présenter votre convocation et une pièce d’identité.
Votre pièce d’identité doit être en cours de validité ou périmée depuis moins de 2 ans.
Vous devez répondre à 40 questions à choix multiples.
Pour réussir le code, vous devez avoir 35 réponses justes ou plus.
Vous recevez les résultats par mail ou par courrier.
Vous conservez le bénéfice du code pendant 5 ans.
Vous conservez le bénéfice du code en cas de changement de filière de formation.
Par exemple, si vous choisissez un apprentissage accompagné après un apprentissage classique.
Rappel
l’ ETG concerne les catégories B1, B, BE, C, D, CE, DE, C1, D1, C1E, D1E du permis de conduire.
à partir de 15 ans dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite,
à partir de 16 ans pour la formule classique.
Vous pouvez passer l’ ETG :
L’inscription coûte 30 € .
En cas d’échec au code, vous devez repayer cette somme.
Le paiement se fait en ligne sur le site du centre agréé.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Si nécessaire, avis médical (formulaire cerfa n°14880)
Pour une personne mineure ou sous tutelle légale, 1 copie du justificatif d’identité de son représentant légal
Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), ou attestation individuelle d’exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national
Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d’un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer…)
- Permis de conduire : s’inscrire en ligne à l’examen (attribution du numéro NEPH)
Pour passer le code, vous avez besoin d’un numéro de dossier de permis : le numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH).
La demande se fait en ligne sur le site de ANTS .
Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS .
Si vous n’avez pas d’identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.
Préparez les documents suivants, en version photographiée ou numérisée :
- S’inscrire à l’examen du code auprès d’Exacode
- S’inscrire à l’examen du code auprès de France Code
- S’inscrire à l’examen du code auprès de La Poste
- S’inscrire à l’examen du code dans un centre SGS
- S’inscrire à l’examen du code auprès de Dekra
- S’inscrire à l’examen du code auprès de Pearson Vue
- S’inscrire à l’examen du code auprès du Bureau Veritas
Vous devez vous inscrire dans un centre agréé : Exacode, France code, La Poste, SGS, Dekra, Pearson Vue, Bureau Veritas.
Vous pouvez tester vos connaissances sur le site de la sécurité routière en essayant de répondre à 24 questions.
La chaîne YouTube Mon auto-école à la maison propose des épisodes thématiques pour réviser le code.
Le centre d’examen que vous avez choisi confirme votre inscription et vous envoie une convocation.
Avant de commencer l’épreuve, vous devez présenter votre convocation et une pièce d’identité .
Votre pièce d’identité doit être en cours de validité ou périmée depuis moins de 2 ans.
Vous devez répondre à 40 questions à choix multiples.
Pour réussir le code, vous devez avoir 35 réponses justes ou plus.
Vous recevez les résultats par mail ou par courrier.
Vous conservez le bénéfice du code pendant 5 ans.
Vous conservez le bénéfice du code en cas de changement de filière de formation.
Par exemple, si vous choisissez un apprentissage accompagné après un apprentissage classique.
Rappel
l’ ETG concerne les catégories B1, B, BE, C, D, CE, DE, C1, D1, C1E, D1E du permis de conduire.
- Quelles aides pour financer le permis de conduire ?
- Quelles sont les différentes façons de passer le permis de conduire B ?
- Qu’est-ce que le permis de conduire probatoire ?
- Comment passer le permis de conduire quand on a un handicap ?
- Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?
- Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
- Quelle amende en cas de non respect d’une restriction du permis de conduire (port de lunettes…) ?
- Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?
- Permis de conduire
- Attestation de sécurité routière (ASR)
- Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)
- Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire
- Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans
- Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans
- Permis B : voiture ou camionnette
- Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
- Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé
- Comment bien réviser le code de la route ?
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Réviser le code sur la chaîne YouTube “Mon auto-école à la maison”
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Contrat type de l’enseignement de la conduite
Source : Legifrance - École de conduite labellisée
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Ecole de conduite associative
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Le permis à points
Source : Ministère chargé de l’intérieur
-
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) – Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d’un appel local
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
- Permis de conduire : s’inscrire en ligne à l’examen (attribution du numéro NEPH)
Téléservice
- Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous
Outil de recherche
- S’inscrire à l’examen du code auprès d’Exacode
Téléservice
- S’inscrire à l’examen du code auprès de France Code
Téléservice
- S’inscrire à l’examen du code auprès de La Poste
Téléservice
- S’inscrire à l’examen du code dans un centre SGS
Téléservice
- S’inscrire à l’examen du code auprès de Pearson Vue
Téléservice
- S’inscrire à l’examen du code auprès du Bureau Veritas
Téléservice
- Demande en ligne de permis de conduire à la suite de la réussite à un examen
Téléservice
- Permis de conduire
- Attestation de sécurité routière (ASR)
- Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)
- Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire
- Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans
- Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans
- Permis B : voiture ou camionnette
- Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
- Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé
- Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
Épreuve de contrôle des connaissances (annexe II) - Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
Accès aux épreuves théoriques et organisation - Code de la route : articles R211-3 à R211-7
Apprentissage de la conduite - Code de la route : articles R221-3-1 à R221-3-3
Organisation des épreuves - Décret n°2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type de l’enseignement de la conduite
- Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d’enseignement agrée
- Arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges pour l’organisation des épreuves du permis de conduire
- Arrêté du 1er juin 2016 relatif à la redevance acquittée pour le passage de l’épreuve théorique générale du permis de conduire
- Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
- Arrêté du 19 janvier 2012 fixant la liste des titres permettant aux candidats aux examens du permis de conduire de justifier de leur identité
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire