Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Quelle amende en cas de non respect d’une restriction du permis de conduire (port de lunettes…) ?

    Selon votre situation, vous pouvez être soumis à certaines restrictions pour conduire.

    Par exemple, une restriction liée à votre vue : vous avez l’obligation de porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.

    Chaque restriction est mentionnée sur le permis de conduire avec un code ( mention additionnelle codifiée ).

    Le code est indiqué au verso du permis de conduire (format « carte de crédit »), dans la colonne 12.

    Par exemple, le code 01 indique que vous devez porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.

    Décrypter le permis de conduire © Service Public (DILA)

    L’infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire :

    Recto du permis de conduire :

    1. Nom du titulaire

    2. Prénom du titulaire

    3. Date et lieu de naissance du titulaire

    4a. Date de délivrance du titre

    4b. Date de fin de validité du titre

    4c. Autorité de délivrance

    5. Numéro du titre

    7. Signature du titulaire

    9. Catégories de permis

    Légende non numérotée : symbole et nom de l’État qui a délivré le permis de conduire

    Verso du permis :

    9. Catégories de permis

    10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis

    11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis

    12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes

    Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)

    La liste complète et actualisée des mentions restrictives ( mention additionnelle codifiée ) est  disponible sur le site Légifrance .

    Exemples de mentions additionnelles codifiées (chaque mention indique l’obligation de conduite à respecter) :

    La mention codifiée indique quelle obligation vous devez respecter pour conduire.

    01. Dispositif de correction ou de protection de la vue

    02. Prothèse auditive ou aide à la communication

      10. Boîte de vitesse adaptée

      15. Embrayage adapté

      20. Mécanismes de freinage adaptés

      25. Mécanisme d’accélération adapté

      31. Adaptations et protections des pédales

      35. Dispositifs de commande adaptés (feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.)

      40. Direction adaptée

      42. Dispositifs de vision arrière et latérale modifiés

      43. Position du siège du conducteur

        61. Restreint aux trajets de jour (par exemple, une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher)

        63. Conduite sans passagers

        65. Conduite uniquement autorisée accompagnée d’un titulaire de permis de conduire de catégorie au moins équivalente

        66. Sans remorque

        67. Pas de conduite sur autoroute

        69. Le véhicule doit être équipé d’un dispositif homologué d’éthylotest anti-démarrage (EAD)

          70. Permis obtenu à l’étranger, échangé contre un permis français

          78. Permis limité aux véhicules à changement de vitesse automatique (pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle, vous devez suivre une formation de 7 heures dans une  auto-école labellisée ).

          79. (motorhome / autocaravane dont le  PTAC  > 3 500 kg). Concerne le permis B obtenu en France avant le 20 janvier 1975. Cette mention sur votre permis indique que vous pouvez conduire un camping-car de plus de 3500 kg de PTAC dans toute l’Union Européenne.

          96. Concerne le permis B. Cette mention sur votre permis signifie que vous pouvez conduire une voiture attelée d’une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg et où la masse maximale autorisée de l’ensemble est supérieure à 3 500 kg mais inférieure à 4 250 kg

            Lors d’un éventuel contrôle routier, le non respect des restrictions indiquées sur votre permis de conduire est punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

            En général, il s’agit d’une amende forfaitaire  de 135 € .

            3 points sont retirés de votre permis de conduire.

            Votre véhicule peut être immobilisé.

            Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

            • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)

            • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans au plus

            • Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

          Permis de conduire

           Toutes les questions réponses 

          • Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) – Permis de conduire

            En ligne

             https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

            Par messagerie

            Accès au  formulaire de contact 

            Par téléphone

            34 00

            Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d’un appel local

            09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger