Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)

À quoi sert l’attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) ? Quelle différence entre ASSR de 1er niveau (ASSR1) et ASSR de 2e niveau (ASSR2) ? À quel âge les élèves doivent-ils passer ces attestations ? Est-ce payant ? Qui doit avoir une ASSR2 pour obtenir le permis de conduite ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur l’ASSR1 et l’ASSR2.

    Les attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) de 1er niveau (ASSR1) et de 2e niveau (ASSR2) s’obtiennent dans le cadre de l’enseignement obligatoire des règles de sécurité routière.

    Les ASSR sont délivrées pendant le temps scolaire après un contrôle des connaissances théoriques.

    En général, les élèves passent les ASSR au collège :

    • l’ASSR1, en classe de 5e et avant 14 ans,

    • et l’ASSR2 en classe de 3e et avant 16 ans.

    Les attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) sont obligatoires pour les démarches suivantes :

    Une personne née en 1988 ou après a besoin de l’ASSR 1 ou de l’ASSR2 pour valider la partie théorique du  BSR .

    À savoir

    le BSR correspond à la catégorie AM du permis de conduire. Il permet de conduire un cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur si vous êtes né en 1988 ou après.

      Une personne âgée de moins de 21 ans doit avoir l’ ASSR 2 pour obtenir une 1re catégorie de permis de conduire : Permis A ou A2 (permis moto), ou permis B (permis voiture) ou permis B1 (permis quadricycle lourd à moteur.

      À savoir

      si vous ne pouvez pas avoir l’ASSR2, vous devez obtenir l’attestation de sécurité routière (ASR).

        L’ASSR1 est organisée pour les élèves suivants :

        • Élève de classe de 5e ou de niveau correspondant

        • Élève d’une autre classe et atteignant l’âge de 14 ans au cours de l’année civile.

          L’ASSR2 est organisée pour les élèves suivants :

          • Élève de classe de 3e ou de niveau correspondant

          • Élève d’une autre classe et atteignant l’âge de 16 ans au cours de l’année civile

          • Élève qui a plus de 16 ans et qui est inscrit dans un établissement scolaire

            Passer l’ASSR1 ou l’ASSR2 est gratuit.

            Les épreuves des  ASSR  se déroulent chaque année pendant le temps scolaire, entre le début du 2e trimestre et la fin de l’année scolaire.

            L’établissement dans lequel l’élève est scolarisé s’occupe de l’inscrire aux épreuves des ASSR.

              Si l’élève est inscrit au  Cned , une demande écrite doit être adressée au directeur académique des services de l’Éducation nationale (DASEN) du département de résidence.

              Où s’adresser ?

               Direction de services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN) 

                Si l’élève suit une instruction en famille (école à la maison), une demande écrite doit être adressée au directeur académique des services de l’Éducation nationale (DASEN) du département de résidence.

                Où s’adresser ?

                 Direction de services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN) 

                  Si l’élève est inscrit dans un établissement privé hors contrat, le directeur de l’établissement s’occupe de l’inscrire dans un établissement qui organise les épreuves des ASSR.

                      Si l’élève est inscrit dans un établissement français à l’étranger appartenant au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), l’établissement s’occupe de l’inscrire aux épreuves des ASSR.

                        Vous devez contacter les autorités consulaires françaises pour savoir comment se passe l’inscription aux épreuves des ASSR dans un établissement français de proximité.

                        Où s’adresser ?

                         Ambassades et consulats de France à l’étranger 

                          Vous devez contacter les autorités consulaires françaises pour savoir comment se passe l’inscription aux épreuves des ASSR dans un établissement français de proximité.

                          Où s’adresser ?

                           Ambassades et consulats de France à l’étranger 

                              À noter

                              si l’élève a une déficience visuelle l’empêchant de passer les épreuves de ASSR, une épreuve aménagée est proposée. Une attestation d’éducation à la route (AER) lui est délivrée en cas de réussite. Toutefois, avoir l’AER ne donne pas droit d’inscription à l’apprentissage de la conduite d’un véhicule et d’obtention d’un titre de conduite.

                              L’élève passe les épreuves des ASSR sur la plateforme nationale des attestations de sécurité routière.

                              La plateforme est accessible depuis un ordinateur ou une tablette.

                              La plateforme est accessible avec l’URL transmise par l’établissement organisateur de l’épreuve.

                              L’élève doit utiliser :

                              • Soit les identifiants de son compte EduConnect

                              • Soit les codes d’accès qui lui ont été transmis pour passer l’examen.

                            • Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale

                              • L’épreuve comporte 20 questions à choix multiples.

                              Avant chaque question, l’élève visionne une séquence filmée.

                              Les questions portent sur la circulation, les passagers, la vitesse, le comportement citoyen, les premiers secours, la santé et les conduites à risque…

                              L’élève doit avoir 10/20 ou plus pour obtenir l’ASSR 1 ou l’ASSR2.

                              Il peut connaître sa note à partir de 18h, le jour même de l’examen, en se connectant à la plateforme nationale des attestations de sécurité routière.

                              La plateforme est accessible avec l’URL transmise par l’établissement organisateur de l’épreuve.

                              L’élève doit utiliser :

                              • Soit les identifiants de son compte EduConnect

                              • Soit les codes d’accès qui lui ont été transmis pour passer l’examen.

                            • Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale

                              • En cas de réussite, l’établissement où l’élève a passé l’épreuve de l’ASSR lui délivre le diplôme de l’ASSR1 ou de l’ASSR2, selon le cas.

                              Rappel

                              les ASSR n’autorisent pas à conduire un véhicule à moteur.

                              Si l’élève échoue (moins de 10 /20), il peut se présenter à une épreuve de rattrapage.

                              L’élève doit se renseigner auprès de l’établissement où il a passé l’ASSR pour connaître la date de la session de rattrapage.

                              En cas d’échec à la session de rattrapage (moins de 10/20), l’élève doit se renseigner auprès de l’établissement pour savoir s’il peut repasser l’épreuve l’année suivante.

                              En cas de perte ou de vol de l’ASSR 1 ou de l’ASSR2, une demande écrite doit être adressée à l’établissement dans lequel l’élève a passé l’examen.

                              La demande doit attester de la réussite à l’épreuve de l’ASSR1 ou de l’ASSR2, selon le cas.

                              Précisez les nom et prénom de l’élève, l’établissement et l’année de session de l’épreuve, et joignez une attestation de perte ou du vol de l’ASSR.

                              L’établissement délivrera un duplicata ou une attestation de réussite.

                              Les frais liés au coût de reproduction et à l’envoi peuvent être demandés.

                              À savoir

                              en cas de perte ou de vol de votre ASSR2, vous pouvez faire une  déclaration sur l’honneur – APPLICATION/PDF – 78.2 KB  pour faire la demande de permis de conduire.

                            Permis de conduire

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