Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

Agrandir l'image, fenêtre modale

Comment se déroule ma demande ?

Agrandir l'image, fenêtre modale

Impôt sur le revenu – Pension versée à son époux(se) ou ex-époux(se)

Vous voulez déduire de vos revenus les sommes versées ex-époux(se) ou à votre époux(se) ? C’est possible, sous certaines conditions, pour la pension alimentaire, la prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage. La prestation compensatoire vous peut donner droit à une réduction d’impôt. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Conditions à remplir pour déduire de vos revenus la pension alimentaire

    Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre époux(se) ou ex-époux(se) si vous remplissez les 4 conditions suivantes :

    • Vous êtes séparé, divorcé ou en instance de l’être

    • Vous êtes imposé séparément

    • La pension est versée à la suite d’une décision de justice ou d’une convention de divorce par consentement mutuel

    • La pension a un caractère alimentaire (nourriture, logement…).

    Si vous êtes séparé de fait et imposé séparément, la pension est déductible à condition de ne pas être excessive.

    À savoir

    la pension alimentaire peut aussi être déduite si elle est versée à la suite d’une rupture de Pacs.

    Montant à déduire

    La somme à déduire correspond au montant de la pension éventuellement revalorisée par un jugement ou par vous-même.

    Sommes non déductibles

    Vous ne pouvez pas déduire les sommes versées comme dommages et intérêts (par exemple si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un des époux).

    De même, vous ne pouvez pas déduire les sommes versées à la suite d’un accord amiable.

    Déclaration de la pension alimentaire versée

    Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus dans vos charges déductibles .

    À noter

    Votre époux(se) doit déclarer la pension perçue avec ses autres revenus.

    Si vous versez à votre ex-époux(se) une prestation compensatoire après un jugement de divorce (ou une convention de divorce par consentement mutuel), vous pouvez la déduire de vos revenus ou bénéficier d’une réduction d’impôt, selon la forme choisie.

    Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous versez la prestation en une seule fois dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif.

    La réduction d’impôt est de 25  % avec un maximum de 7 625 € (prestation retenue dans la limite de 30 500 € ).

    Exemple

    Vous versez en 1 fois une prestation en capital de 40 000 € .

    Pour le calcul de la réduction d’impôt, le montant maximum de prestation compensatoire retenu est limité à 30 500 € .

    Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 7 625 € .

      Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous versez la prestation étalée sur les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif.

      La réduction d’impôt est de 25 % avec un maximum de 7 625 € .

      Si vous payez les sommes à cheval sur 2 années, la réduction d’impôt est répartie sur 2 ans au prorata des versements effectués.

      Exemple

      Vous avez divorcé en février 2023.

      Vous avez payé une prestation compensatoire en 2 versements de 20 000 € en mars et en septembre, soit un total de 40 000 € .

      Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 7 625 € .

      Si le capital est complété par une rente, vous avez droit aux 2 avantages suivants :

      • Réduction d’impôt pour le capital versé

      • Déduction des rentes versées

      Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus.

      Votre ex-époux(se) doit déclarer les rentes reçues dans ses revenus.

        Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées si vous versez la prestation étalée sur plus de 12 mois (à partir du jugement de divorce devenu définitif).

        Attention

        Si le jugement prévoyait un délai plus court, les sommes ne sont pas déductibles.

        Indiquez les sommes versées dans vos charges déductibles, comme pour les pensions alimentaires.

        Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.

            Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées.

            Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus.

            Indiquez les sommes versées dans vos charges déductibles, comme pour les pensions alimentaires.

            Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.

              En cas de cessation de vie commune sans dissolution du mariage, vous pouvez déduire la contribution aux charges du mariage que vous versez à votre époux(se), si vous et votre époux(se) faites des impositions distinctes.

              À savoir

              vous pouvez déduire le montant de votre contribution même s’il n’a pas été fixé (ou validé) par le juge.

              Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus, dans la partie “Charges déductibles”.

              Votre époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.

            Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt

             Toutes les questions réponses 

            • Pour des informations générales :
              Service d’information des impôts

              Par téléphone :

              0809 401 401

              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

              Service gratuit + prix appel